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TVA sociale : avis critique du Conseil économique et social

Le Conseil économique et social (CES) a adopté hier par 106 voix (entreprises privées, artisanat, professions libérales, notamment) contre 64 (organisations syndicales) et 28 abstentions (associations), l’avis sur le financement de la protection sociale, indique Le Figaro-économie (page 19). Rappelons que le CES avait été saisi sur cette question le 17 septembre par le Premier ministre, François Fillon.

L’avis adopté met en garde contre les "effets inflationnistes" de la TVA sociale, qu’il considère comme une "taxe sur la consommation, et donc sur les ménages". "Une évaluation fine de ses effets sur le pouvoir d’achat par catégories de ménages devrait être réalisée pour approfondir ces questions, si cette idée restait d’actualité, malgré ses inconvénients", estime le Conseil économique et social, selon Le Quotidien du médecin d’hier (page 4).

En revanche, le CES se prononce en faveur d’une "réduction immédiate de 3 à 4 points des cotisations employeurs maladie et famille, compensée progressivement en trois ans, de façon à créer un “choc de compétitivité“ favorable à la croissance et à l’emploi" (Le Figaro-économie). De nouvelles recettes fiscales, telles une "taxe sur le carbone fossile", pourraient se substituer à cette baisse des cotisations.

Enfin, pour "apurer définitivement les déficits et les dettes passés et présents", le CES prône une hausse de 0,25% de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), note le quotidien Les Echos (page 3). En contrepartie, la cotisation maladie résiduelle des salariés (0,75%) basculerait totalement vers la contribution sociale généralisée (CSG), dont l’assiette est plus large (salaires, revenus du capital…).

A lire aussi dans la presse - Un bouclier sanitaire "percé"

La Haute Autorité de santé (HAS) s’est prononcée en faveur d’une "réforme d’ensemble" des affections longue durée (ALD). Objectif : "Limiter le coût financier pour les malades et assurer le suivi de la qualité de la prise en charge médicale", explique Le Quotidien du médecin du mardi 18 décembre (page 4). Cette réforme se fera t-elle par la mise en place d’un "bouclier sanitaire", dispositif préconisé par Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités actives ? Une initiative, rappelle Le Quotidien du médecin, critiquée par de nombreux acteurs de santé. Comme l’indique Daniel Lenoir, directeur général de la Mutualité française, ce bouclier est d’emblée "percé" car "il n’intègre pas les dépassements d’honoraires". D’autre part, poursuit-il, "il faut éviter qu’un bouclier sanitaire de cette nature ne conduise à une démutualisation, ce qui serait paradoxal, quand on sait que la complémentaire est indispensable à l’accès aux soins".

La Mutualité française compte faire entendre sa voix dans le prochain débat sur le financement du système de santé et la répartition entre le régime obligatoire et les complémentaires. Mais, attention à ne pas "saucissonner" les différents chantiers en cours (organisation des soins, hôpital, financement…), prévient Daniel Lenoir. "A défaut d’une approche globale, il faudra une approche coordonnée", estime-t-il.

John Sutton

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)