Données personnelles et réalisation d’études sur les parcours de soins et l’évolution des dépenses de santé
Pour contribuer à ses missions, la FNMF a développé des activités de veille et d’études. Certaines de ces activités sont basées sur l’exploitation des données médico-administratives du Système national des données de santé (SNDS). Pour plus de précisions sur les composantes du SNDS
La présente mention de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation réalisés par la FNMF et nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), ainsi qu’aux datamarts et aux données des tableaux de bord du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composantes du SNDS.
Ces traitements ont été autorisés par la CNIL. Délibération 2022-038 du 31 mars 2022.
- Responsable de traitement : FNMF 255 rue de Vaugirard 75719 Paris cedex 15
La Fédération est membre de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (ci-après« l’UNOCAM »), dont la composition et les missions sont prévues par le code de la sécurité sociale. Elle a été constituée pour défendre les intérêts collectifs, moraux et matériels des mutuelles et unions qui la composent, en assurer la représentation auprès des pouvoirs publics et faciliter le développement de leurs activités. Afin de
disposer de l’expertise nécessaire à la réalisation de ses missions, la Fédération réalise des études notamment destinées à estimer l’évolution des dépenses de santé.
- Délégué à la Protection des Données : dpo@mutualite.fr
- Finalités poursuivies par les traitements : Vos données personnelles sont possiblement réutilisées lors de la mise en œuvre des traitements ayant pour finalité la réalisation d’études des parcours de soins ainsi que de l’évolution des dépenses de santé. Dans ce cadre la FNMF accède à la base SNDS. Il s’agit, notamment d’évaluer les impacts financiers des mesures réglementaires ; ou d’émettre des propositions dans le cadre des décisions, concertations et négociations avec les pouvoirs publics ; de réaliser l’étude et le suivi du coût du risque assurantiel en santé ; l’étude et le suivi de l’accès aux soins dans le cadre de l’accompagnement au développement des services de soins et d'accompagnement mutualistes.
La liste de ces traitements est publiée sur le site du Health Data Hub
- Base légale : Les traitements sont poursuivis dans l'intérêt légitime de la FNMF. Ils s’inscrivent dans les missions dévolues à la FNMF et présentent une finalité d’intérêt public.
- Les données collectées : La FNMF veille à ne traiter que des données nécessaires au regard des finalités des traitements.
Les données pouvant être consultées sur le portail de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) dans le cadre de cette décision unique sont exclusivement : les données de l’EGB ;les datamarts du SNIIRAM ; les données des tableaux de bord du SNIIRAM.
- Les destinataires des données : Seules les personnes dument autorisées au sein de la FNMF ont accès aux données dans le cadre de la décision de la CNIL.
- Exportation des données : Aucune exportation de données à caractère personnel est réalisée dans le cadre des traitements.
- La durée de conservation : la durée d’accès aux données provenant du SNIIRAM dans la plateforme sécurisée pour le traitement envisagé doit être limitée à la durée nécessaire à la réalisation de la recherche, l’étude ou l’évaluation, et ne peut excéder deux ans.
- Vos droits : Vos droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché ou du directeur de la plateforme des données de santé, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du code de la santé publique.
Réclamation auprès de la CNIL : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.