Les contrats d’assurance-vie non réclamés

Un contrat d'assurance-vie est dit en déshérence lorsque le capital n'a pas été réclamé par l'assuré vivant après un délai de dix ans à compter de la date d'échéance de son contrat, ou que les sommes dues n'ont pas pu être remises par l'assureur aux ayants droit durant les dix ans suivant le décès. Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert du 13 juin 2014 vise à lutter contre ce phénomène et à protéger davantage les ayants droit en mettant des moyens supplémentaires à la disposition des assureurs pour rendre leurs recherches plus efficaces.

Les principales mesures de la loi Eckert

La loi Eckert vise à protéger davantage les épargnants et les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en renforçant l'information et la recherche des assurés et des ayants droit de contrats non réclamés.

Une meilleure information

La loi oblige les organismes (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, banques, etc.) à informer chaque année leurs assurés sur la valeur de leur contrat, quel qu’en soit le montant. Lorsqu'un contrat comporte une date d'échéance, ils doivent adresser un relevé d’information spécifique un mois avant le terme, puis un an après le terme (pour les contrats échus non réglés) rappelant la date de terme du contrat et le fait que le capital ne se revalorise plus à compter de l’échéance.

Elle oblige également les assureurs à plus de transparence en rendant publics chaque année le nombre de contrats non réclamés ainsi que les montants correspondants.

Une obligation de recherche étendue

Les organismes d'assurance doivent également consulter annuellement le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si l’assuré est toujours en vie. S'il est décédé, l'organisme doit rechercher activement les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie. Il peut ainsi s’adresser à l'administration fiscale et aux notaires qui pourront consulter, courant 2016, le Fichier central des contrats d'assurance (Ficovie). Alimenté par les déclarations annuelles des assureurs, ce fichier répertorie les contrats souscrits ainsi que le nom des bénéficiaires.

La revalorisation du capital post-mortem

Autre progrès pour l'usager : la revalorisation du capital post mortem s'effectue dès le décès, et non plus après un an de carence. Les frais de gestion postérieurs au décès sont plafonnés par décret.

Le transfert des capitaux en déshérence

Si, malgré ses recherches, l'assureur ne retrouve pas de bénéficiaire à un contrat à l'issue d'un délai de dix ans à compter du terme du contrat ou de la connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, si aucun bénéficiaire ou souscripteur du contrat ne s’est manifesté et n'a pu être retrouvé par les assureurs, les fonds seront transférés à la Caisse des Dépôts. Les ayants droit disposent alors de vingt ans pour récupérer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.

Comment éviter les situations d'assurance-vie en déshérence ?

Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire. C’est la clause du contrat d’assurance-vie qui désigne le (ou les) bénéficiaire(s) de la somme acquise, en cas de décès du souscripteur du contrat. Il existe deux possibilités :
- La rédaction d’une clause standard qui permet de désigner les bénéficiaires, de façon non nominative, par leur qualité.
- La désignation nominative des bénéficiaires. Pour éviter les problèmes d'homonymie et l’ambiguïté sur l'identité du bénéficiaire, cette clause doit être la plus précise possible. Les nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance de tous les bénéficiaires, ainsi que leur adresse doivent être mentionnées. Dans les deux cas, la clause bénéficiaire doit être actualisée régulièrement notamment en cas de changement de situation personnelle de l’assuré ou du bénéficiaire (mariages, divorces, décès...).

Comment faire valoir ses droits ?

Jusqu’au 31 décembre 2016, si une personne pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, elle peut contacter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) en joignant un certificat de décès de la personne concernée. Cette association est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

A compter du 1er janvier 2017 :
- Pour un contrat d’assurance-vie datant de moins de dix ans, le demandeur continuera à s’adresser à l’Agira.
- Pour un contrat d'assurance-vie de dix ans et plus, il devra contacter la Caisse des Dépôts qui confirmera si une garantie le désigne ou pas. Si c'est le cas, l'ayant droit devra fournir les justificatifs demandés. Cette procédure sera facilitée par l'ouverture d'un site Internet grand public début 2017.