La convention Aeras

La Mutualité Française est signataire depuis 2006 de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), conclue entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs.

Faciliter l'accès au crédit

La convention Aeras concerne les personnes ayant actuellement ou ayant eu par le passé un grave problème de santé (cancer, diabète, VIH…). Elle facilite, sous certaines conditions, leur souscription à un prêt à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) ou professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Pour garantir un prêt, l’emprunteur doit, dans la plupart des cas, souscrire une assurance couvrant au minimum le décès et l’invalidité. Or les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé peuvent se voir opposer un refus d’assurance ou encore des tarifs ou des conditions prohibitifs.

Des avancées considérables

Le 24 mars 2015, un protocole d’accord sur le droit à l’oubli a été signé entre la Mutualité Française, le monde de l’assurance, les associations de malades et l’Etat. Il permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant été atteintes d’un cancer, d'être dispensées de déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit.

Cette amélioration de la convention Aeras a été rendue possible grâce à l’engagement de tous. Cette nouvelle avancée facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux anciens malades atteints de cancer.

Pour les contrats d’assurance de prêt, il est instauré :

• un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Aucune rechute ne doit avoir été constatée,
• un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses diagnostiquées après l’âge de 18 ans, 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Aucun rechute ne doit avoir été constatée,
• Une grille de référence des pathologies permettant d’assurer au tarif normal (sans surprime ni exclusion de garantie), et pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, des personnes ayant contracté certains cancers, après des délais adaptés à chacune des pathologies. Cette grille sera complétée et évoluera dans le temps en fonction des avancées médicales.

Les deux décrets d’application sur le « droit à l’oubli » de la loi de modernisation de notre système de santé sont publiés :

• Le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique.
• Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 qui précise les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé