croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Le fonctionnement

Gouvernance démocratique, modèle mutualiste d’entreprise, contrôle des comptes, prudence financière… : les mutuelles ont des règles de fonctionnement spécifiques dans le cadre fixé par les directives européennes d’assurance.

Un adhérent, une voix

Les mutuelles fonctionnent selon un principe démocratique d’égalité entre les adhérents : « un adhérent, une voix ». Elles sont dirigées par des bénévoles élus au sein de leurs rangs. Chacun peut donc jouer un rôle dans la vie de sa mutuelle.

Un cadre juridique singulier

L’activité des mutuelles s’exerce dans un cadre juridique qui leur est propre : le code de la Mutualité. Il contient l’ensemble des dispositions applicables aux mutuelles, à leurs unions et à leurs fédérations. Il régit leur gouvernance, leurs métiers et consacre leurs spécificités.

Le code de la Mutualité évolue sans cesse pour s’adapter :

  • Aux directives communautaires assurance, avec pour les plus importantes :
    • la transposition de solvabilité 1 par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
    • la transposition de solvabilité 2 par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
  • Aux réformes souhaitées par les mutuelles afin de pouvoir toujours mieux répondre aux besoins des adhérents, par exemple avec l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Ces réformes successives ont permis de maintenir le code de la Mutualité comme cadre normatif premier pour les mutuelles afin de réglementer tant les métiers que leur gouvernance singulière.

Une gestion responsable au bénéfice des adhérents

Pour fonctionner, toute entreprise – même à but non lucratif – doit affecter des ressources à sa gestion. Les frais de service et de fonctionnement des mutuelles :

  • servent uniquement à la protection sociale des adhérents : les mutuelles n'ont pas d'actionnaires à rémunérer et ne font pas de profit ;
  • incluent des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers payant, l'animation de la vie démocratique, la prévention et l’éducation à la santé.

Chaque mutuelle publie annuellement ses comptes et les présente lors de son assemblée générale.

Quel contrôle financier des mutuelles ?

Un contrôle est exercé sur les mutuelles afin de veiller à leur juste administration dans le respect de l'éthique mutualiste et des intérêts solidaires de leurs adhérents. Ce contrôle est à la fois réglementaire, comptable et financier. Pour en assurer pleinement la charge, des contrôles sont exercés par :

  • l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui depuis 2010 supervise les secteurs de la banque et de l’assurance,
  • chaque mutuelle : commission de contrôle statutaire si elle prévue par les statuts, commissariat aux Comptes ;
  • le Système fédéral de garantie de la FNMF : garantie financière, suivi des risques prudentiels et financiers, expertise technique.