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Solvabilité 2 : un défi pour la gouvernance mutualiste

Face au "changement culturel important" qui attend le secteur de l'assurance avec Solvabilité 2, selon les termes de Jean-Marie Levaux, vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), quel est l'état d'esprit des différentes familles d'assureurs ?

C'est la question que pose cette semaine L'Argus de l'assurance (n° 7366 pages 39 à 44), rappelant à quel point "le volet gouvernance de la directive de 2009, qui doit être transposée en droit français d'ici au 31 mars 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016, constitue un défi pour le secteur. Et particulièrement pour sa composante mutualiste".

Ce texte définit en effet "un sys­tème de gouvernance qui vise à garantir une gestion saine et efficace de l'activité", sans toutefois imposer une organisation type, explique L'Argus. Parmi les principes qu'il établit, on note en particulier des organes de gouvernance renforcés, "des dirigeants effectifs clairement désignés et répondant à des exigences de compétence et d'honorabilité ("fit and propre”"", et la mise en place de "fonctions clés qui doivent garantir un suivi efficace et approfondi des risques".

C'est dans la désignation de dirigeants effectifs que l'hebdomadaire voit la tâche la "plus délicate à ce stade". Pourquoi ? Parce que l'instauration d'un double regard sur les décisions importantes, la fameuse règle dite des "quatre yeux", peut bousculer, à certains égards, les pratiques des différentes familles d'assureurs.

Dans ce contexte, le secteur mutualiste craint de se voir imposer le choix des dirigeants effectifs, à l'image de ce qui a été décidé dans le secteur bancaire, où les dirigeants effectifs sont le directeur général et le directeur général délégué.

Un traitement différencié selon le code régissant l'organisme suscite également des inquiétudes. "A ce jour, il est prévu que les mutuelles régies par le code des assurances aient pour dirigeants effectifs le directeur général et le directeur général délégué, tandis que celles relevant du Code de la Mutualité confieraient leur direction effective au président du conseil d'administration et à son directeur général", détaille L'Argus de l'assurance, qui souligne : "Pour les mutualistes, il n'est guère compréhensible de traiter différemment les présidents de conseil d'administration selon le code d'appartenance de l'entreprise qu'ils président. De plus, c'est la légitimité conférée par l'élection qui est remise en question."

"Chez les mutualistes, y compris les mutuelles d'assurances régies par le code des assurances, le président du conseil d'administration est élu par les sociétaires. S'il n'est pas reconnu comme dirigeant effectif, c'est une forme de démutualisation des mu­tuelles, de remise en cause de la dé­mo­cratie mutualiste", s'alarme à ce propos Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Grou­pement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) dans les colonnes de L'Argus.

Devant ces questions en suspens, l'ensemble des composantes du secteur réclame que la transposition de Solvabilité 2 s'attache à préserver la souplesse des organisations. C'est notamment la position du directeur général de la Mutualité Française, Emmanuel Roux, qui indique (page 42) : "Le régulateur devra identifier le rôle respectif des dirigeants au sein des mutuelles et, par conséquent, il faudra certainement mieux formaliser la fonction de dirigeant salarié. Mais la Mutualité Française s'oppose à l'émergence d'un modèle unique."

Autre pré-requis de la directive européenne : la nécessaire professionnalisation des dirigeants et des administrateurs, qui devront faire la preuve de leur capacité à appréhender des questions particulièrement techniques. Sur ce point, estime Emmanuel Roux, "la compétence des administrateurs devra s'apprécier collectivement et à la lumière des efforts de formation entrepris".

Au final, souligne la journaliste de L'Argus, Caroline Lechantre, "les organismes ne devraient pas se voir imposer d'organigramme ou de modèle de gouvernance unique. Mais chacun devra se saisir des différents éléments de la directive et s'interroger sur la meilleure ma­nière de s'y conformer".

Ce que confirme le directeur du programme Solvabilité 2 à La Mutuelle générale, Alban Jarry. "La réglementation laisse à chacun le soin de trouver la solution pour piloter efficacement ses risques en interne et, in fine, les reporter correctement au régulateur national et européen". Le "corset" devrait donc "laisser respirer les assureurs".

 

Gel des prestations sociales : remise en cause provisoire

Le gel des prestations sociales prévu dans les budgets rectificatifs qui doivent être votés au mois de juillet par le Parlement n'a pas reçu l'aval du Conseil d'Etat. En cause : non pas le gel en soi, mais la date de leur effet, à savoir 2015.

Selon la plus haute juridiction administrative, expliquent Les Echos (page 5), le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) doit en effet "traiter des mesures qui auront effet dès 2014".

En d'autres termes, "pour celles qui entreront en vigueur l'an prochain, il faudra passer par un autre texte". Selon le rapporteur du projet de loi, le député socialiste Gérard Bapt, cet avis du Conseil d'Etat "ne remet absolument pas en question" les décisions du gouvernement sur le fond. Il suffira de "faire revoter les mesures retoquées (…) dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, à l'automne", explique-t-il.

Mercredi, en Conseil des ministres, la plus grande partie du plan d'économies annoncée devrait donc être confirmée, afin de rapporter 1,1 milliard d'euros dès l'an prochain. Le gel des retraites et des aides au logement entrera ainsi en application dès le mois d'octobre. "Pour les prestations familiales, les prestations d'invalidité et les rentes d'accident du travail, il faudra en revanche passer par un autre texte, car elles devaient être revalorisées le 1er avril 2015", écrivent Les Echos.

Sabine Dreyfus et Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)