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Le nouveau cahier des charges des contrats responsables

Afin de bénéficier d'une fiscalité de 7%  (au lieu de 14%), les complémentaires santé qui proposeront des contrats solidaires et responsables devront, à compter du 1er avril 2015, respecter un cahier des charges dont les grandes lignes ont été présentées lundi par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine.

Ainsi, écrit Le Parisien/Aujourd'hui (page 7), "un plancher de remboursement fera son apparition pour certains soins ou équipements, ainsi qu'un plafond de remboursement. Dans le premier cas, il s'agit de réduire le reste à charge, afin d'améliorer l'accès aux soins. Le plafond, lui, doit permettre d'enrayer la dérive de certains dépassements tarifaires".

Les contrats solidaires et responsables devront également prendre en charge "sans limite de durée" le forfait hospitalier, c'est-à-dire les 18 euros par jour que chacun débourse lors de tout séjour en hôpital ou clinique. Les contrats actuels comportent une limite dans le temps de cette prise en charge, rappelle Le Parisien.

Sur le terrain de l'optique, le projet de décret présenté lundi par Marisol Touraine prévoit une modification du plafond des remboursements des lunettes, tout en instaurant un plancher. Ainsi, précise Le Parisien/Aujourd'hui, "la complémentaire ne pourra pas rembourser moins de 50 euros pour des verres simples ou 200 euros pour des verres complexes. Cette prise en charge sera plafonnée à 470 euros pour des verres simples, 750 euros pour des verres complexes et 850 euros pour des verres “très complexes“. La monture, elle, ne pourra être remboursée plus de 150 euros".

Concernant les dépassements d'honoraires des médecins, dont Les Echos (page 6) nous rappellent qu'ils s'établissent à 2,3 milliards d'euros par an, "le gouvernement veut maintenant inciter les mutuelles à mieux rembourser les dépassements de tarifs des médecins signataires" du contrat d'accès aux soins (CAS).

Ce contrat, note pour mémoire le quotidien économique, les engage à geler leurs tarifs pendant trois ans, en échange d'un allégement de charges sociales. Depuis son entrée en vigueur, 11.000 d'entre eux se sont engagés à limiter leurs dépassements par ce biais.

Pour la première fois, le projet de décret présenté lundi, prévoit "un remboursement différencié", en plafonnant la prise en charge des actes des médecins qui ont choisi de conserver leur liberté tarifaire, indique le quotidien. Ainsi, "les mutuelles pourront rembourser au maximum 125% du tarif de la Sécurité so­ciale les actes des médecins n'ayant pas signé de CAS. Par exemple, 63 euros pour une consultation de spécialiste remboursée sur la base de 28 euros. En 2017, le plafond sera abaissé à 100% (soit 56 euros)". Pour les signataires du CAS en revanche, "la prise en charge par les complémentaires sera plus généreuse", écrit Vincent Collen, soulignant que l'écart devra être d'au moins 20%, afin de renforcer l'incitation pour les praticiens à modérer leurs tarifs.

Cette double gestion du dispositif, indiquent Les Echos, "laisse sceptique". La Mutualité Française, notamment, fait valoir que les plafonds retenus par le gouvernement sont trop élevés, "bien au-dessus de la moyenne des dépassements habituellement pratiqués par les médecins", ce qui, de fait, annule l'incitation des médecins à réduire leur facture.

Autre problème, souligné par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) : avec ce dispositif "illisible pour les patients", comment ces derniers "sauront-ils que leur médecin a signé le contrat ou non ?".

 

Report partiel du compte pénibilité

Selon une étude de la direction de l'Animation de la recherche (Dares) menée tous les sept ans auprès de 34 000 salariés pour le ministère du Travail, la pression sur les conditions de travail s'est intensifiée sur la période 2005-2013 dans les secteurs privé et public.

L'an dernier, rapportent Les Echos (page 6), un salarié sur trois a déclaré avoir été exposé à au moins trois types de nuisances physiques (bruit intense, fumées ou poussières, produits dangereux...) pendant cette période, contre 32,7% en 2005 et 12,1% en 1984.
La catégorie d'actifs la plus exposée demeure celle des ouvriers, complète Libération (page 15), même si les agents de la Fonction

publique se déclarent "soumis à un suivi automatisé de plus en plus prégnant", notamment à cause de l'outil informatique qui participe à la standardisation du travail et permet un contrôle réel de l'activité. Plus de 35% des salariés déclarent être dans ce cas, soit 11 points de plus qu'en 2005.

Pour la Dares, un double phénomène explique cette intensification dans l'activité professionnelle : le « rythme accru des changements organisationnels et [...] la plus grande insécurité de l'emploi ressentie par les salariés ». La réforme de l'Etat, notent Les Echos, a largement contribué à cette pression. D'ailleurs, souligne Yves Roquelaure, professeur de médecine du travail dans le dernier numéro de Santé & travail, publié aujourd'hui, « le nombre de pathologies liées aux troubles musculo-squelettiques s'est considérablement accru dans des secteurs inattendus comme le ministère de la Justice".

Ces observations tombent au moment où l'exécutif fait machine arrière sur la mise en place du compte pénibilité. Le Medef et la CGPME menaçant de boycotter la conférence sociale des 7 et 8 juillet à cause de ce "dispositif qui hérisse une bonne partie des chefs d'entreprise", le gouvernement vient d'accepter "le report partiel" de ce compte pénibilité, en promettant une nouvelle version des décrets, notent Les Echos (page 4).

Interrogé par le quotidien économique (page 3), le chef du gouvernement, Manuel Valls a déclaré : « Il y a en effet une focalisation sur ce sujet et je ne veux pas qu'il cristallise les tensions. Je vais demander à François Rebsamen et à Marisol Touraine de reprendre les projets de décret pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation du dispositif."

Le Premier ministre propose de fait que le compte pénibilité ne soit généralisé qu'en 2016 et qu'à partir du 1er janvier 2015, seuls quatre des dix facteurs de risque listés au départ soient pris en compte dans la mesure de la pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, travail posté, travail en milieu hyperbare).

Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)