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Economie sociale et solidaire : ce que prévoit le gouvernement

Bercy envisage la création d'un nouveau statut d'entreprise qui pourrait bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que l'économie sociale et solidaire.

Le projet de loi "Pacte" du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, prévoit la création d'un nouveau statut optionnel d'entreprise à objet social étendu ou entreprise à mission. Ce qui inquiète les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), rapportent Les Echos (page 4). Les mutuelles, coopératives et associations craignent de voir des entreprises à but lucratif venir investir le terrain du social, en bénéficiant des mêmes avantages, notamment fiscaux, que l'économie sociale, mais sans en respecter les critères de fonctionnement, explique le quotidien.

Les Echos rappellent que la loi Hamon (2014) a donné une définition précise de l'ESS : le but poursuivi doit être autre que le seul partage des bénéfices et doit avoir une utilité sociale ; la gouvernance doit être démocratique et non réservée au seul apport en capital ; les bénéfices doivent être consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ; et, surtout, les réserves constituées sont impartageables et ne peuvent être redistribuées.

Si tous ces critères sont remplis, les entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficient d'avantages fiscaux, de l'accès au bénévolat, et à la finance et à l'épargne solidaire. Des avantages qui ne doivent pas être accordés à n'importe quelle entreprise lucrative, estiment les acteurs historiques de l'ESS.

"Les entreprises à mission, c'est de la responsabilité sociale et environnementale en plus approfondi. Notre modèle est beaucoup plus exigeant. Or, l'argent public doit aller là où les missions sont vraiment d'intérêt général", confie aux Echos, Jonathan Jérémiasz, président du Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mooves). Une opinion partagée par l'Udes, qui regroupe les employeurs de l'ESS. "Statut n'égale pas forcément vertu. Attention de ne pas tout mélanger. Si on veut avoir une qualification d'intérêt général, il faut respecter des critères stricts et exigeants", affirme Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes.

Plutôt que de créer un nouveau statut d'"entreprise à mission", les dirigeants de l'économie sociale sont plutôt favorables au renforcement d'un autre dispositif : l'agrément Esus (Entreprise solidaire et d'utilité sociale) déjà accordé à un millier d'entreprises environ. "Les sociétés de capitaux peuvent avoir un agrément Esus, autant partir de là", estime Jonathan Jérémiasz, dans Les Echos.

L'Udes et le Mooves ont été auditionnés par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard, dans le cadre de leur mission sur l'entreprise et l'intérêt général. "On saura d'ici quelques jours s'ils ont été entendus", note Les Echos. Un pacte de croissance pour l'ESS doit être également être présenté en Conseil des ministres, en avril prochain.

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John Sutton

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