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Contrats responsables : la vision de la Mutualité

Alors que la direction de la Sécurité sociale travaille toujours à la redéfinition des contrats responsables, seules des versions provisoires du décret dessinant leurs nouveaux contours circulent actuellement chez les acteurs concernés.

En l'état actuel, la rédaction de ces projets de textes réglementaires n'est pas sans inquiéter les mutuelles, comme le souligne Etienne Caniard dans une interview accordée aux Echos (page 4). Si le décret devrait bien fixer des limitations de prise en charge pour certains postes, comme le souhaitait la Mutualité Française, les plafonds actuellement retenus sont loin d'être conformes aux attentes de son président.

C'est le cas, notamment, pour les dépenses d'optique. Fixés à 450 euros pour un équipement avec verres simples et jusqu'à 800 euros pour les verres les plus complexes, ces plafonds "sont bien trop élevés", juge Etienne Caniard, qui fait valoir que ces tarifs sont "nettement supérieurs aux prix de vente moyens".

Voilà pourquoi, explique-t-il aux Echos, ils "ne pourront (…)jamais faire baisser les prix pour nous rapprocher de la moyenne européenne". Alors que les opticiens auront tendance à se caler sur ces prix plafonds, "ils risquent même d'avoir l'effet inverse !", redoute le président de la FNMF.

"En partant d'une bonne intention, l'amélioration de l'accès aux soins, le gouvernement risque d'aboutir au résultat opposé. Voilà où l'on en arrive lorsque l'on se trompe sur la façon d'administrer le secteur des complémentaires."

Le décret sur les contrats responsables prévoit également une limitation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins. Une fois de plus, relève Etienne Caniard, "il s'agit, (…), d'un niveau très élevé", puisque les complémentaires pourront prendre en charge jusqu'à 125% du tarif opposable en 2015 et 2016. Soit "jusqu'à 63 euros pour une consultation de spécialiste dont le tarif opposable est de 28 euros".

Mais l'élément "pour le moins paradoxal", insiste-t-il, c'est que la "règle est plus souple pour les praticiens qui n'ont pas pris l'engagement de geler leurs tarifs dans le cadre du contrat d'accès aux soins". En effet, les dépassements d'honoraires des médecins ayant signé un tel contrat ne peuvent pas excéder 100% du tarif opposable en moyenne. "Avec ce décret, on risque donc de pénaliser les médecins qui ont accepté de faire un effort sur leurs tarifs", regrette le président de la FNMF.

Quelle régulation faudrait-il mettre en œuvre pour favoriser l'accès aux soins des Français et limiter les renoncements aux soins ? Il faut, estime Etienne Caniard, "faire confiance aux complémentaires santé". Grâce à des conventions passées avec les opticiens ou les audioprothésistes, "les réseaux de soins (…) ont un vrai effet sur les prix tout en assurant une prise en charge de qualité".
Autre moyen de faire baisser le coût des soins : une réduction de la pression fiscale sur les complémentaires, qui entraînerait une diminution des prix des contrats, assure-t-il.

La généralisation du tiers-payant intégral chez le médecin fait également partie des mesures annoncées par le gouvernement pour favoriser l'accès aux soins. Un dispositif tout à fait "souhaitable", pour la Mutualité, mais dont la mise en œuvre est indissociable des pratiques tarifaires. "Qui sait que les bénéficiaires, y compris potentiels, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé [ACS], devraient, depuis la convention de 2012, bénéficier de tarifs opposables ?", interroge Etienne Caniard. "Il est clair que, pour eux, la pratique du tiers-payant contribuera au respect des tarifs", car c'est bien un accord sur les tarifs, y compris au-delà des tarifs opposables, qui est en jeu. "Mais je crains que, là encore, les délais soient trop contraints", s'alarme-t-il.

Des délais contraints s'imposent, de la même manière, aux contrats santé d'entreprise. La dernière version du décret sur les contrats responsables semble prévoir pour ces derniers une période de transition, croient savoir Les Echos. "Cela vous satisfait-il ?", interrogent Vincent Collen et Laurent Thévenin. "C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est insuffisant. Il est évident que tous les contrats – collectifs et individuels – doivent être concernés par cet assouplissement", estime Etienne Caniard, notamment parce que "modifier les règles nécessite de réunir des assemblées générales, de mener des changements informatiques, d'informer les adhérents".

"Tout cela prend du temps. Le décret devait être publié en mars. Nous sommes en juin et il n'est toujours pas finalisé. Il est trop tard pour modifier tous les contrats en cours. Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur le 1er janvier comme prévu, mais il faut donner de la marge aux acteurs pour s'organiser", juge Etienne Caniard qui prévient : "A force de multiplier les contraintes, le risque est de faire augmenter les prix des contrats."

 

ACS : les contours de la réforme

Le gouvernement "a annoncé hier l'ouverture d'une consultation publique", qui se terminera le 20 juin, sur le décret relatif à la mise en concurrence des organismes complémentaires susceptibles de proposer des contrats éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), rapportent Les Echos (page 4).

Prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, cette mise en concurrence, qui repose sur des critères de prix et de garanties, vise à augmenter le taux de recours à cette aide sous-utilisée. En 2012, estime le dernier rapport d'activité du fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), seuls 30% et 43% des bénéficiaires potentiels recouraient effectivement à l'ACS.

Ce dispositif, qui prend la forme d'une déduction sur la cotisation allant de 100 euros par an, pour les moins de 16 ans, à 550 euros, pour les plus de 60 ans, "s'adresse aux personnes disposant de faibles ressources mais qui ne peuvent pas prétendre à la CMU complémentaire", rappelle Laurent Thévenin.

Mais, si elle a "cheminé discrètement", selon Les Echos, cette réforme est loin de faire l'unanimité. "Elle intervient au plus mauvais moment. Précisément à celui où un certain nombre d'opérateurs étaient en train de mettre en place une offre labellisée parfaitement adaptée à ces populations", déplore Etienne Caniard, le président de la Mutualité Française. "Là, on va administrer l'offre, fixer des critères de prix et limiter le nombre d'opérateurs. Au nom de quoi va-t-on remettre en cause la li­berté de choix de plus d'un million de personnes qui bénéficient de l'ACS ?", interroge-t-il.

Au-delà de sa philosophie, la réforme pose un autre souci aux opérateurs : sa mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2015, ce qui représente un délai très court. "Plus la procédure de mise en concurrence et le choix des opérateurs arriveront tard, plus les organismes d'assurance auront du mal à informer rapidement leurs assurés de leur fin de droits", souligne Sidoine Delteil, chargé de mission santé chez PRO-BTP. D'où la contre-proposition de la Mutualité, avancée dans Les Echos par Etienne Caniard : il faudrait "gérer différemment ceux qui ont recours actuellement à l'ACS, en leur laissant la possibilité de rester dans l'organisme qu'ils ont choisi, et ceux qui vont en bénéficier à partir de 2015".

 

Moins d'impôts pour davantage de ménages

Au titre de l'impôt sur le revenu 2013, près de 3,7 millions de ménages devraient bénéficier d'un allègement fiscal dès septembre. Hier, en Conseil des ministres, le gouvernement a en effet annoncé qu'il élargirait sa mesure de réduction d'impôt prévue pour cette année, et que 500.000 foyers supplémentaires pourraient en bénéficier. De fait, explique Le Monde (page 6), 1,9 million de ménages "sortiront de l'impôt ou éviteront d'y entrer".

Pour prétendre à cette réduction d'impôts, le revenu de référence devra être inférieur à 14 145 euros pour un célibataire, et 28 290 pour un couple, ces limites étant majorées de 0,28 Smic par demi-part de quotient supplémentaire, détaillent Les Echos (page 3). Présenté hier par le ministre des Finances, Michel Sapin, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a visiblement tenu compte des observations du Conseil d'Etat.

Alors que le gouvernement visait initialement une baisse d'impôts pour 3,2 millions de ménages, ce dernier estimait en effet qu'il était nécessaire de "remédier à une grosse faiblesse du dispositif précédent, qui créait un effet de seuil violent entre les ménages qui en bénéficiaient et les autres. En clair, 1 euro de revenu supplémentaire pouvait engendrer 350 euros d'impôt en plus", écrit Le Figaro (page 22). D'où ce mécanisme "imaginé dans l'urgence", note le journal, pour un coût qui s'élèvera à 1,1 milliard d'euros.

Sabine Dreyfus et Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)