Assurance-vie : la loi Sapin 2 change la donne

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique. Ce texte prévoit notamment de nouvelles règles sur l'assurance-vie et une protection des lanceurs d'alerte.

"Les épargnants sont inquiets, les assureurs déconfits… Le texte définitif, voté ce mardi, ne les rassurera pas, puisqu'il donne comme prévu au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) d'importants pouvoirs sur leur épargne", estime Le Figaro-économie.

Au regard de ce texte, cette institution a désormais le pouvoir de limiter les retraits sur les contrats d'assurance-vie à un certain montant, mais seulement pour trois mois renouvelables et six mois maximum. Et ce uniquement "en cas de crise grave et avérée, menaçant la stabilité financière", tente de rassurer Bercy.

"Bloquer les retraits permettrait de contrôler d'éventuels mouvements de panique", analyse Le Figaro. Le HCSF pourra également exiger que les compagnies limitent les nouveaux versements de leurs clients ou leur interdisent de céder certains actifs en période de crise financière.

La loi Sapin 2 se penche aussi sur les rendements des fonds en euros. En cas de nécessité, le HCSF peut désormais obliger les compagnies d'assurances à mettre une partie des intérêts dégagés pendant l'année en réserve, au lieu de les distribuer aux souscripteurs.

Force est de constater que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France ont, ces dernières années, régulièrement invité les compagnies d'assurances à minorer les taux servis aux épargnants (2,30% en moyenne en 2015), parce que les assureurs estimaient ne plus pouvoir investir dans de bonnes conditions financières.

Par ailleurs, la loi Sapin 2 va permettre aux consommateurs de résilier chaque année l'assurance qu'ils ont contractée pour couvrir leur emprunt immobilier. Depuis la loi Hamon de 2014, celle-ci était déjà résiliable la première année. Si l'UFC-Que choisir se félicite de cette mesure, l'Institut national de la consommation (INC) pointe le risque que "seules les personnes en bonne santé renégocient, et que les autres voient in fine leur prime augmenter".

Dans un autre registre, la nouvelle loi renforce la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles, explique Libération. Le lanceur d'alerte est défini  comme celui "qui relève ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (…) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance".

Les entreprises de plus de cinquante salariés, les communes de plus de 10.000 habitants et les administrations devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.

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John Sutton

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