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Un contrat pour contenir les dépassements

Le "contrat d'accès aux soins" tend à se préciser peu à peu. A l'issue d'une séance de négociations qui s'est tenue vendredi avec les syndicats de médecins et les complémentaires santé, l'assurance maladie a dévoilé les principaux axes de ce nouveau dispositif censé limiter les dépassements d'honoraires.

Ainsi, les médecins de secteur 2 qui accepteraient de souscrire à ce contrat s'engageraient notamment à réaliser tous leurs actes sans dépassement pour les patients "éligibles à l'aide à la complémentaire santé". Près de 4,7 millions de personnes sont concernées, précisent Les Echos (page 5), car leurs revenus ne dépassent pas 893 euros par mois. Or, dans cette population, 40% des actes médicaux se font avec dépassements.

Le praticien s'engage également à ne pas augmenter le taux moyen de ses dépassements pour les autres patients pendant la période du contrat. En contrepartie, rapporte le quotidien, "il bénéficierait d'une prise en charge de ses cotisations sociales". Côté patients, ce dispositif devrait permettre un meilleur remboursement par la Sécurité sociale, "car la prise en charge se ferait sur la base du tarif secteur 1, sans dépassement, qui est plus avantageuse". Par exemple, poursuivent Les Echos, pour une consultation de spécialiste fixée à 33 euros, le reste à charge du patient serait de 6 euros, et non plus de 11.

Même s'ils attendent davantage de précisions sur les modalités de ce contrat, les principaux syndicats de médecins en ont favorablement accueilli l'idée. Pour attirer un grand nombre de praticiens, le président de la CSMF, Michel Chassang, demande que le "plafond à ne pas dépasser ne soit pas trop bas".

Avant le 17 octobre, date limite des négociations, d'autres questions devront être soulevées, ajoute le journal économique. Exemple : quel sera le rôle des complémentaires santé qui prennent aujourd'hui en charge un tiers des dépassements, soit 800 millions d'euros sur un total de 2,5 milliards. Ou encore : "Comment réguler les dépassements des médecins du secteur 2 qui refuseraient de signer ce contrat d'accès aux soins ?"
Frédéric Lavignette