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Projet de loi de finances rectificative : « l’acte I » de la nouvelle présidence

A partir d'aujourd'hui débute à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Ce texte, explique Le Figaro (page 26), est assimilable à "l'acte I" de la nouvelle présidence, car il "concrétise une partie des soixante engagements de campagne de François Hollande".

Par ce projet de loi, les "grandes mesures fiscales de l'ère Sarkozy" vont être détricotées, au même titre que la loi "Travail, emploi et pouvoir d'achat" (Tepa), poursuit le quotidien. Mesure phare du précédent chef de l'Etat, la défiscalisation des heures supplémentaires va également être supprimée.

Dès le début de son application, note La Croix (page 6), l'exonération fiscale et sociale accordée aux heures supplémentaires a été combattue par la gauche qui y dénonçait un "gouffre financier et une arme massive de destruction d'emplois". En effet, observe le rapporteur général du Budget à l'Assemblée, Christian Eckert, le recours aux heures supplémentaires revient "moins cher à une entreprise que d'embaucher". La fin de la défiscalisation devrait rapporter près d'un milliard d'euros à l'Etat à partir du 1er septembre, date de sa mise en application. Dès 2013, son rendement est estimé à 3 milliards annuellement.

Le PLFR prévoit également de revenir sur la baisse de l'abattement sur les droits de succession et de rétablir l'ISF au niveau d'avant 2011. Afin de viser le "redressement dans la justice", selon les termes du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, que rapporte La Croix, les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune (plus de 1,3 million d'euros de patrimoine) payeront cette année une "contribution exceptionnelle sur la fortune" en plus de leur ISF. Concernant l'imposition des successions-donations, poursuit Le Figaro, "l'abat­tement passera de 159.325 à 100.000 euros par enfant" dès cet été.

La TVA sociale est elle aussi enterrée. "Instaurée en début d'année par le gouvernement et censée entrer en vigueur le 1er octobre", celle-ci ne verra pas le jour, indique Le Parisien/Aujourd'hui (page 4). La TVA restera donc à 19,6% et les cotisations sociales patronales ne seront pas abaissées. En revanche, ajoute Le Figaro, "le gouvernement n'est pas revenu sur le relèvement de 13,5% à 15,5% des prélèvements sociaux sur l'épargne (CSG, CRDS notamment), cotée par la droite".

Par ailleurs, poursuit le journal, la nouvelle majorité envisage de modifier le mode de financement de la Sécu pour l'an prochain ou en 2014, en privilégiant une hausse de la CSG car la contribution sociale généralisée "frappe non seulement les revenus du travail (salaires et bénéfices des professions indépendantes) et de remplacement (pensions de retraite ou d'invalidité), mais aussi les revenus du capital".

Solvabilité 2 : l'inquiétude des assureurs
Inquiets de "l'impact des futures normes prudentielles sur leurs activités d'assurance-vie", les assureurs demandent une modification d'Omnibus 2, la directive qui change Solvabilité 2. La semaine dernière, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil européen ne sont pas parvenus à s'entendre sur les modifications à apporter.

Une nouvelle réunion est donc envisagée pour le 18 septembre, alors que le passage d'Omnibus 2 en séance plénière est prévu au Parlement pour la fin du mois d'octobre. Dès lors, indiquent Les Echos (page 22), "le temps est compté". En effet, "tout retard pris dans l'adoption des mesures de niveau 1 (les directives) fait attendre les mesures d'application de niveau 2 (prises par la Commission européenne) et les mesures de niveau 3 (les mesures d'exécution, les orientations et les recommandations prises par l'autorité européenne de régulation du secteur, l'Eiopa)".

L'entrée en vigueur de Solvabilité 2 est par conséquent conditionnée à un nouveau calendrier. Initialement, elle était fixée au 1er novembre 2012. Elle vient d'être repoussée au 1er janvier 2014. Autres dates : vote de la version définitive d'Omnibus 2 au Parlement européen le 22 octobre 2012, et le 30 juin 2013, date limite de transposition de Solvabilité 2 dans les différents droits nationaux.
Frédéric Lavignette