Pour une refondation globale du système de santé

A la veille du 40e congrès de la Mutualité Française, son président, Etienne Caniard, développe dans L’Argus de l’assurance (pages 14 à 16) les enjeux de ce temps fort du mouvement mutualiste. A l’heure où le régime obligatoire "ne suffit plus à garantir l’accès aux soins", les mutuelles doivent "être reconnues comme un véritable acteur de la gestion du risque".

Aujourd’hui, précise-t-il, "nous avons besoin d’autres acteurs comme les mutuelles et, plus généralement, les complémentaires, pour intégrer les dimensions qualitatives territoriales". Celles-ci ne doivent plus être considérées seulement comme "une variable d’ajustement financier dans un système conventionnel qui a montré ses limites", mais plutôt comme des partenaires à part entière dans un dispositif de soins rénové.

A ce titre, remarque le président de la Mutualité Française, "nous avons besoin d’un cap, de la définition d’un système cible à dix ans, afin que nous puissions ensemble, pouvoirs publics, professionnels de santé, assurance maladie obligatoire et complémentaire, avancer pour franchir des étapes". Peut-être cette perspective sera-t-elle dessinée dans le discours que le président de la République tiendra en clôture du congrès ? Etienne Caniard attend surtout de François Hollande qu’il engage "une réflexion qui permette d’ouvrir un débat public et politique sur l’accès aux soins et la place des acteurs dans le monde de la protection sociale" et aussi qu’il fixe "un calendrier et des engagements" sur la rénovation du système de santé. Car aujourd’hui, indique-t-il, "les priorités manquent de clarté et ne sont pas intégrées par tous les acteurs".

Certaines mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 vont dans le bon sens, reconnaît Etienne Caniard. Ce texte met fin, par exemple, "à des recettes que nous avions condamnées, comme la taxation des mutuelles et les transferts des régimes obligatoires vers les complémentaires, ou encore l’augmentation des restes à charge des assurés par les franchises". Cependant, il faudrait "aller plus loin", estime le président de la Mutualité Française en engageant des réformes structurelles.

Dans le même élan, il convient d’éviter que "les plus fragiles soient exclus de la couverture complémentaire, sinon c’est la solidarité qui est menacée". Pour cela, "la régulation est indispensable pour éviter que la gestion des risques ne soit remplacée par la sélection des risques". Dans ce sens, il convient de limiter les dépassements d’honoraires. Pour Etienne Caniard, le dispositif de contrats d’accès aux soins, actuellement en discussion entre les partenaires conventionnels, doit trouver sa place "dans une maîtrise globale des dépassements".

Supprimer la taxe sur les mutuelles étudiantes
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est examiné demain en commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Gérard Bapt, le rapporteur socialiste du budget de la Sécu pour les recettes, propose deux modifications d’importance.

L’une d’elles, rapportent Les Echos (page 5), vise à "exempter les mutuelles étudiantes de la taxe sur les complémentaires santé, instaurée par la droite". Cette suppression, qui ne devrait coûter que 8 millions d’euros à l’Etat, permettrait surtout de "favoriser l’accès aux soins des étudiants", estime le député socialiste. Comme le mentionne le quotidien économique à l’appui des statistiques de la LMDE, 19% des 1,7 million d’étudiants n’ont pas de complémentaire santé.

Le second changement préconisé par Gérard Bapt prévoit d’exclure 2,5 millions de retraités modestes de la taxe prévue par le gouvernement. Le PLFSS, rappellent Les Echos, prévoit en effet un prélèvement de 0,15% pour 2013, puis de 0,3% à partir de 2014 sur les pensions de tous les retraités qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Le rapporteur suggère que les retraités aux revenus les plus modestes puissent être exclus de ce dispositif. Cette mesure occasionnerait un manque à gagner de 50 millions d’euros maximum pour l’Etat en 2013, et de 100 millions d’euros en 2014.

Afin de compenser la perte de ressources issues de ces deux mesures, le rapporteur prône la mise en place d’une taxe de 0,5% sur le chiffre d’affaires des industriels du tabac. Il propose également, comme le gouvernement l’avait envisagé, que les 130 000 résidents français qui travaillent en Suisse n’aient plus la possibilité de choisir entre l’assurance-maladie française ou une assurance privée, moins chère. La suppression de ce droit d’option permettrait de rapporter près de 480 millions d’euros aux finances publiques.

Frédéric Lavignette