Le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » fait déjà débat

Selon les termes de Roselyne Bachelot, le projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoire", qui sera présenté en octobre, vise à "garantir l’accès des soins de qualité à l’ensemble de la population". Mais la lecture du Monde et de L’Humanité met aujourd’hui en évidence un regard contrasté sur cette louable intention.

De cette loi, Le Monde (page 12) a retenu le dispositif envisagé par la ministre de la Santé pour lutter contre les refus de soins dont sont victimes certains bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Roselyne Bachelot veut ainsi instaurer "des sanctions financières contre les praticiens qui refoulent de leur cabinet" les patients à la CMU.

En droit, tous les professionnels de santé sont obligés de recevoir les 4,5 millions de bénéficiaires sans leur appliquer de dépassements d’honoraires. Mais les médecins de secteur 2, notamment, considèrent que cette obligation "constitue un manque à gagner". En 2006, une enquête a montré que 14% médecins – et 41% des spécialistes de secteur 2 – refusaient de recevoir des détenteurs de la CMU.

En théorie, des sanctions ordinales existent contre ces refus. Mais dans la pratique, elles sont rarissimes. "Les bénéficiaires de la CMU se plaignent peu et l’ordre des médecins sanctionne faiblement, alors que nous soupçonnons ce phénomène d’être massif", explique l’entourage de la ministre.

Le projet de loi propose de créer "une présomption de preuve en faveur des assurés". Elle permettra aux caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) de recourir à des tests téléphoniques pour identifier les praticiens qui refusent les bénéficiaires de la CMU. Si le refus est prouvé, explique Le Monde, "les Cpam pourront prendre des sanctions financières, voire retirer au médecin son droit au dépassement d’honoraires s’il récidive."

L’Humanité (pages 2 à 4) est beaucoup plus sévère contre le projet de loi de Roselyne Bachelot. Pour ce quotidien ce texte "ne vise pas tant à lutter contre les inégalités d’accès aux soins, en particulier pour aider les plus démunis, tels les bénéficiaires de la CMU" : il constitue une "entreprise ultralibérale de déconstruction de la santé pour tous". Sur trois pages, la journaliste Alexandra Chaignon concentre ses tirs sur le volet hospitalier du projet de loi, en donnant notamment la parole à l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf), la CGT santé ou encore l’Association des petites villes de France (APVF).

La Cour des comptes critique la politique conventionnelle
C’est aujourd’hui que la Cour des comptes publie son rapport annuel sur la Sécurité sociale. Selon Les Echos (page 4), ses conclusions "arrivent à point nommé pour le gouvernement". De fait, les magistrats observent que "les négociations avec les professionnels de santé libéraux sont trop déconnectées des objectifs votés chaque année par le Parlement", ce qui est à l’origine du dérapage régulier des dépenses remboursées. Pour le quotidien économique, le gouvernement trouvera dans ce document nombre d’arguments pour mieux asseoir sa loi de financement de la Sécurité sociale et la future loi "Hôpital, patients, santé, territoire".

La Cour des comptes insiste notamment sur la "mauvaise articulation" entre l’Ondam fixé par la représentation nationale et la politique conventionnelle de l’assurance maladie, expliquent Les Echos. Alors que la loi 2004 était censée leur permettre une bonne coordination, les "règles du jeu" n’ont pas été respectées. D’où d’importants dysfonctionnements, notamment une hausse à 22 euros du tarif des consultations "concomitante à une alerte des dépenses".

Par ailleurs, la Cour a constaté que les assurés ont fortement été pénalisés par la réforme 2004. Près de 3 milliards d’euros de charges ont été transférés vers les ménages sans pour autant infléchir "sensiblement la tendance de consommation" des soins. La Cour déplore également "le fiasco" – le mot est des Echos – de la carte Vitale avec photo ou le nombre trop important de pharmacies libérales.

Le rôle "indispensable" des complémentaires santé
Le directeur général de la Mutualité française était l’invité, hier, de l’émission "Service public" sur France-Inter. Son thème : "Mutuelles, complémentaires santé : comment s’y retrouver dans cette jungle ?" Au cours de cette émission, Daniel Lenoir a rappelé que le rôle des mutuelles n’était pas uniquement celui de financeur mais également d’offreur de soins. "L’accès à la santé n’est pas uniquement un problème d’assurance mais un problème d’accès aux soins."

Avec l’augmentation des restes à charge, le "recours à une complémentaire est de plus en plus indispensable", a poursuivi Marie-Jeanne Husset, directrice de la rédaction de 60 millions de consommateurs. Dans son numéro de septembre, ce mensuel a passé au crible trente garanties. De son côté, le sociologue Frédéric Pierru estime que les transferts de charge sont appelés à croître. "La tendance est au déremboursement et au développement des complémentaires."

Enfin, Daniel Lenoir a indiqué que les mutuelles avaient été sensibilisées pour "répercuter le moins possible" l’impact de la taxe sur les complémentaires, décidée fin juillet par le gouvernement. En conséquence, "les cotisations devraient augmenter très modérément ou pas du tout".

Frédéric Lavignette

et Jean-Michel Molins