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Fonds d’indemnisation des victimes du Mediator® : Servier dénonce une « loi d’exception »

Le projet créant un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator® a été entériné hier par le Conseil des ministres et aussitôt dénoncé par le laboratoire Servier comme "une loi d'exception". "On dirait que l'objectif est de punir Servier avant même que la justice ne fasse son travail", a osé affirmer Lucy Vincent, porte-parole du laboratoire, citée dans La Tribune (page 12). "Ce n'est pas une loi d'exception, c'est la loi de la République qui doit garantir une indemnisation juste et ra­pide à l'ensemble des victimes du Mediator®", a répliqué le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devant les députés. Toute personne estimant avoir développé un problème de santé lié à la prise de ce médicament pourra déposer un dossier à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), explique La Croix (page 6). Celui-ci sera alors examiné par un collège d'experts, composé de médecins, dont certains seront désignés par les associations de victimes et par Servier.

Le collège émettra un avis sur les causes et l'étendue des dommages subis par le patient, "ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et le cas échéant, des autres personnes auxquelles la procédure aura été rendue opposable". Le dossier sera ensuite soumis à Servier, qui devra faire une offre d'indemnisation à la victime. Si le laboratoire refuse de donner suite ou fait une offre insuffisante, la victime pourra s'adresser à l'Oniam, qui lui versera une indemnisation dans un délai de trois mois. Ensuite, l'Office national d'indemnisation pourra saisir la justice pour obtenir de Servier le remboursement de la somme versée à la victime, augmentée d'une pénalité de 30% pour l'inciter à "jouer le jeu". "Les victimes pourront s'adresser à ce fonds, tout en continuant, en parallèle, à engager une action pé­nale contre Servier", se félicite, dans La Croix, Dominique-Michel Courtois, président de l'association d'aide aux victimes de l'Isomeride® et du Mediator®.

Dépendance : Roselyne Bachelot défend "un socle de solidarité"
Roselyne Bachelot s'est prononcée hier pour "un socle massif de solidarité" pour financer la dépendance, précisant que la piste du recours sur succession était sur le point d'être écartée, résument Les Echos (page 5). Dans la "palette des solutions possibles », figurent une hausse de 0,1 point de la CSG, qui rapporterait 1,3 milliard d'euros, une "taxation sur le patrimoine" ou encore un alignement de la CSG acquittée par les retraités sur celle des actifs, une idée défendue par la CFDT, a indiqué la ministre de la Solidarité et de la Cohésion sociale. De même, la transformation des capitaux d'assurance-vie en rente dépendance n'est "pas une mauvaise idée", selon Roselyne Bachelot (Le Figaro-économie page 21).

Membre d'un des groupes de travail mis en place par le gouvernement, celui sur le financement, l'UFC-Que Choisir met en cause les contrats dépendance existants. Impossible, par exemple, d'obtenir des informations sur les sites Internet des assureurs, où ne figurent pas les conditions générales de vente des huit contrats épluchés par l'association, souligne La Tribune (page 22). L'Union fédérale des consommateurs pointe également l'insuffisance des garanties prévues par ces contrats. Par exemple, "l'évolution du montant des cotisations n'est pas plafonnée, sauf au Crédit Agricole, chez Groupama et auprès d'Harmonie Mutuelles", écrit La Tribune.

L'association brandit aussi l'exemple des Etats-Unis, premier marché mondial, où les assurances dépendance ne reversent sous forme de prestations que la moitié des cotisations perçues, contre 75 % en assurance santé, relèvent Les Echos (page 27).

Enfin, l'UFC prône la mise en place d'un "bouclier dépendance", complémentaire de l'Apa et financé par la res­source publique, via l'alignement de la cotisation de CSG des retraités imposables sur celle des actifs et la suppression de leur abattement fiscal de 10%.
John Sutton