Fin de vie : un projet de loi attendu à la fin de l’année

Le président de la République a annoncé hier à Lorient (Morbihan) qu'"au terme d'un débat, il y aura sans doute, à la fin de l'année, un projet de loi" qui "complètera et améliorera la loi Leonetti" sur la fin de vie. Pour François Hollande, l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui lui a été remis hier, ouvre "des pistes de réflexion particulièrement intéressantes, notamment sur les soins palliatifs". Cet avis est "une étape", précise Jean-Claude Ameisen, président du CCNE, dans Le Monde (page 9). "Notre première mission est de permettre à la société de réfléchir", a-t-il ajouté. Pour la majorité des membres du Comité national d'éthique, il ne faut pas modifier la loi actuelle, qui "opère une distinction essentielle et utile entre laisser mourir et faire mourir", souligne Le Figaro (page 9). Pour le CCNE, "toute évolution vers une autorisation de l'aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagné par la médecine".

Le Comité d'éthique devait se prononcer sur trois points : les directives anti­cipées (dernières volontés des patients pour leur fin de vie), les conditions pour "rendre plus dignes les derniers moments d'un patient, dont les traitements ont été interrompus", et celles "pour permettre à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie", résume Le Monde. Sur le premier point, le comité estime que les "directives" s'apparentent davantage à des souhaits dans la pratique. Il préco­nise de leur donner une "valeur obligatoire", dans le cas où un patient les a rédigées avec l'aide d'un médecin. En ce qui concerne la dignité des derniers instants, le CCNE propose que la procédure collégiale pour décider de l'arrêt des traitements (loi Leonetti de 2005), intègre en plus des médecins, le patient, la famille, les soignants.

Sur le droit à une sédation profonde, jusqu'au décès en face terminale, le comité juge, à l'unanimité, qu'elle doit être pratiquée uniquement si le patient la demande. "La volonté du patient ne peut suffire", rétorque dans Le Figaro le Dr Sylvain Pourchet, responsable de l'unité de soins palliatifs de l'hôpital Paul-Brousse, à Villejuif (Val-de-Marne). "Il faut aussi une indication : comme tout traitement, la sédation doit être légitimée par un besoin médical", ajoute-t-il.

"C'est sur l'assistance au suicide que le comité était le plus attendu", souligne Le Monde. La majorité de ses membres a répondu par la négative, notamment parce que les limites seraient difficiles à fixer. "Ce qui semble essentiel pour le comité n'est pas tant d'aboutir obligatoirement à des recommandations utilisables telles quelles par le législateur, mais de faire ressortir la complexité, de donner des éléments de réflexion pour aider la société et le législateur à décider en connaissance de cause", explique, dans Le Monde, Jean-Claude Ameisen, qui souhaite la tenue d'Etats généraux dès l'automne.

Une visite médicale pour conduire à 70 ans ?
La proposition du sénateur centriste Yves Détraigne d'instaurer un examen d'aptitude obligatoire à la conduite à partir de 70 ans, avait été renvoyée le 16 juin en commission des lois. Un groupe de travail planchera à la rentrée sur cette proposition de loi. "La France est l'un des seuls pays qui ne fait pas de contrôle et octroient le permis à vie, observe Yves Détraigne, dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui (page 2). Au Luxembourg, on le rend tous les dix ans pour passer un check-up, puis tous les cinq ans à partir de 70 ans… Et personne ne trouve cela discriminant !"

Pour la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, il s'agit d'une "discrimination […] qui se base sur des idées fausses !". "Les conducteurs âgés provoquent moins d'accidents qu'ils n'en sont victimes. Ils sont assez conscients de leurs limites. Ils savent qu'ils ne voient pas bien la nuit, qu'ils doivent faire des pauses", explique-t-elle dans Le Parisien/Au­jourd'hui (page 2). Mais qui doit alerter ? "Je suis médecin et c'est le rôle du médecin d'attirer l'attention du patient sur la baisse de son aptitude à conduire", estime la ministre.

John Sutton