Dépassements d’honoraires : la Mutualité Française s’engage dans les négociations

Le débat sur le secteur optionnel est relancé ! Comme l'indiquent Les Echos (page 3), la Mutualité Française va s'engager, dans le cadre de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), dans les négociations avec l'assurance maladie et les syndicats de médecins. Cet "élément décisif" pourrait débloquer une situation au point mort depuis octobre 2009. Dans un entretien qu'il accorde au quotidien économique, le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, explique que le bureau de la FNMF "vient de se prononcer pour fixer un cadre à la négociation" et doit désormais s'entendre avec les assureurs et les institutions de prévoyance réunis au sein de l'Unocam.

L'objectif du secteur optionnel est de contrer "l'explosion" des dépassements d'honoraires, laquelle entraîne "un réel problème d'accès aux soins". Pour cela, il faut "réduire la place du secteur 2", et à terme, "viser son extinction", estime Etienne Caniard. Dans le même temps, il "faut aussi que le secteur 1 reste attractif, ce qui demande sans doute une revalorisation des tarifs opposables".

"Les praticiens qui rejoindront ce nouveau secteur, détaille le président de la Mutualité Française, s'engageront à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif opposable. Pour les autres actes, les dépassements d'honoraires ne devront pas dépasser 50% de ce prix. En échange, les complémentaires s'engageraient à prendre en charge ces suppléments".

Pour être efficace, ce nouveau secteur, réservé aux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens, devra être adapté dans des régions où les dépassements sont les plus fréquents, comme l'Ile-de-France ou Lyon. "Il doit être ouvert aux médecins qui sont aujourd'hui en secteur 2, à honoraires libres. Et pas à ceux du secteur 1, à tarifs opposables, remboursés par la Sécurité sociale. Sans quoi, on ne ferait qu'aggraver le problème !", ajoute Etienne Caniard.

Pour permettre aux complémentaires de prendre en charge les compléments d'honoraires, Etienne Caniard prône des mesures incitatives. "L'une des pistes serait d'inclure la prise en charge des dépassements du secteur optionnel dans les conditions qui permettent aux contrats dits responsables de bénéficier des avantages fiscaux."

Psychiatrie : les mesures phares de la réforme
La réforme des soins psychiatriques doit définitivement être adoptée demain par les députés. A partir du mois d'août, la nouvelle loi sera donc appliquée, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel. Cette loi comporte trois mesures phares, explique Libération (pages 10 et 11).

La première disposition fait figure de "changement conceptuel décisif". Désormais, précise le quotidien, les soins ambulatoires sans consentement vont se banaliser et toute personne "peut maintenant être contrainte à prendre un traitement" contre sa volonté. Aussi, si elle ne suit pas les consignes prescrites, "elle peut être menacée d'hospitalisation".

La deuxième mesure concerne directement cette hospitalisation. Le nouveau texte de loi indique que le directeur pourra signer une hospitalisation sans consentement "pour péril imminent". Une décision qui jusqu'alors n'était réservée qu'à l'autorité préfectorale ou municipale, ou sur demande d'un proche du patient, après avis médical. Désormais, une fois la demande d'hospitalisation signée par le directeur, le patient sera examiné, médicamenté et sans aucun contact avec l'extérieur pendant 72 heures.

Enfin, la troisième mesure porte sur l'intervention du juge d'application des peines. Celui-ci "doit donner son aval à toute hospitalisation sous contrainte dépassant quinze jours", note Libération. L'intervention de la justice dans le secteur de la santé mentale est plus ou moins bien perçue : pour certains, elle est une garantie des libertés. Pour d'autres observateurs, cette disposition "fait croire que le malade relève de la justice".
Frédéric Lavignette