Contrats d’assurances : vers un délai unique de résiliation ?

Afin de développer la concurrence entre opérateurs, la ministre de l'Economie souhaite "que les Français puissent changer plus facilement d'assureur", indique Le Figaro (page 21), reprenant une information parue dans Le Parisien/Aujourd'hui d'hier (pages 2 et 3). Pour cela, Christine Lagarde s'apprête à demander au Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) d'envisager d'instituer un délai unique de résiliation des contrats, quelle que soit leur nature (automobile, deux-roues, multirisques habitation, complémentaires santé).

S'appuyant sur un bilan de la loi Chatel de 2005, rappelle La Tribune (pages 2 et 3), la ministre souhaite désormais que tout le monde soit averti "systématiquement" vingt jours avant la date anniversaire de son contrat. Autre impératif, soulignent Les Echos (page 27) : "A réception de l'appel de paiement de sa prime, tout assuré doit savoir qu'il a la possibilité de résilier sa police d'assurance." Une meilleure information sur les possibilités et les modalités de résiliation "pourrait aboutir à un taux de rotation des contrats plus élevés", juge La Tribune.

Pour développer la concurrence, Bercy entend également renforcer la qualité des comparateurs d'assurances. Pour Christine Lagarde, ces outils "ne doivent pas seulement porter sur les prix mais aussi sur les niveaux de garantie des contrats".

Face à ces annonces de changement, les assureurs se montraient hier "ouverts à la discussion", rapportent Les Echos. La Mutualité Française s'est dite "favorable à toutes les mesures qui protègent les consommateurs", note le quotidien. "Cela dit, estime son président, Etienne Caniard, il est, à notre avis, essentiel d'avoir une approche plus globale pour améliorer la transparence. En matière d'assurance, le prix ne doit pas être la seule porte d'entrée."

Loi HPST : bilan mitigé
Alors que le ministre de la santé, Xavier Bertrand doit s'exprimer aujourd'hui devant un parterre de dirigeants de l'hôpital public, Les Echos (page 4) dressent un "premier bilan" de l'application la loi "Hôpital, patients, santé, et territoires" (HPST) votée en 2009.

Ce texte, rappelle le quotidien, était notamment censé donner davantage de pouvoir aux directeurs "d'abord face aux médecins, traditionnellement puissants au travers de la commission médicale d'établissement (CME). Ensuite face aux élus locaux qui présidaient jusqu'à présent de façon systématique les conseils d'administration".

Après deux ans d'application, le bilan de ce nouveau dispositif semble "controversé". Preuve en sont les "restructurations douloureuses" et la réduction d'effectifs auxquelles sont conduits de nombreux établissements. Pour le délégué général de la Fédération hospita­lière de France (FHF), Gérard Vincent, les restrictions budgétaires vécues par les hôpitaux sont "la conséquence d'une politique qui avantage systématiquement le secteur privé, au détriment de toute logique médicale".

Sur le terrain, ajoute le quotidien, les changements ne sont pas flagrants. Pour ce qui concerne les nominations de médecins, la plupart des CME sont toujours consultées, même si l'avis de la communauté médicale n'est plus obligatoire. De leur côté, les élus n'ont pas non plus perdu de leur pouvoir. Le maire est en effet reconduit à la présidence du conseil de surveillance dans la quasi-totalité des cas.
Frédéric Lavignette