Contrats collectifs santé : vers une suppression partielle de l’exonération fiscale ?

Le gouvernement envisagerait de supprimer une partie des avantages fiscaux qui bénéficient aux contrats collectifs de complémentaire santé, croient savoir Les Echos (page 3). Ce qui devrait, d’après le quotidien économique, se traduire par une augmentation de l’impôt sur le revenu de près d’un milliard d’euros pour les treize millions de salariés concernés.

Ceux qui profitent de ces avantages fiscaux "sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s’offrir une complémentaire", avait déclaré le président de la République lors du congrès de la Mutualité Française le 20 octobre 2012, à Nice, annonçant une refonte des aides dans le budget de 2014, rappellent Les Echos.

Les contrats collectifs bénéficient de deux types d’aide, détaillent Les Echos : la participation de l’employeur au financement des contrats est en partie exemptée de cotisations sociales (coût : 1,6 milliard d’euros), celle des salariés est déduite de leur revenu imposable, même si l’entreprise en prend en charge une partie. "C’est cette seconde niche que l’exécutif entend raboter, en supprimant l’exonération fiscale qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’employeur", selon le quotidien. Le montant économisé est évalué à 1 milliard d’euros.

Dans le courant de l’été, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) s’était penché sur la refonte des aides associées à ces contrats (lire Afim n° 4415 du 28 août 2013). La mesure envisagée aujourd’hui par le gouvernement s’appuie sur l’une des propositions développées dans son rapport. "Au minimum, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question, suggérait ce document. Cette déduction aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord via l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié."

Interrogé ce matin dans le journal de 8 heures de RMC, Etienne Caniard considère que ces avantages fiscaux ne "bénéficiaient qu’aux contrats collectifs, tandis que les retraités, qui payent beaucoup plus cher leur mutuelle, ne peuvent pas déduire leur cotisation de leur revenu imposable". Il faut penser à "la partie de la population qui souffre le plus pour accéder à une mutuelle", c’est-à-dire les retraités, les chômeurs de longue durée ou encore les jeunes, fait valoir le président de la Mutualité Française. "Il faut donc commencer par faire des efforts pour ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas de mutuelle. C’est une simple question de logique et de bon sens !" Etienne Caniard a précisé par ailleurs que cette mesure n’avait de sens que dans une réflexion globale sur l’accès aux complémentaires. "L’enjeu n’est pas la suppression d’aides, quelles qu’elles soient, mais leur réorientation pour plus de cohérence et de justice."

Le coût annuel pour les finances publiques des aides fiscales et sociales dont bénéficient les contrats collectifs s’élève à 3,5 milliards d’euros, soulignent Les Echos. Une charge qui va forcément s’alourdir avec l’accord national interprofessionnel (ANI), qui prévoit l’extension de la complémentaire santé à tous les salariés.

Hausse des cotisations retraite : tous les salariés concernés
Le projet de loi de réforme des retraites a été transmis hier matin au Conseil d’Etat pour avis juridique. Il doit ensuite être présenté au Conseil des ministres du 18 septembre, puis entamer son parcours parlementaire à partir du 7 octobre. Dans un entretien au quotidien La Croix (page 9), la ministre des Affaires sociales confirme que "tous les salariés seront concernés par la hausse des cotisations retraite en 2014". "Cela représentera une augmentation limitée de 2,15 euros pour une personne au Smic et de 3 euros pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros", précise Marisol Touraine. "Ces deux efforts seront également demandés aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux", ajoute-t-elle.

"Après le plafonnement du quotient familial déjà annoncé, envisagez-vous de supprimer les réductions d’impôts pour les enfants scolarisés ou étudiants ?", interroge La Croix. La ministre confirme que "les discussions sont en cours dans le cadre de la préparation du budget", mais elle dément tout "matraquage" fiscal. Elle préfère évoquer une "réorientation de la politique familiale en fonction des besoins de toutes les familles", qui passe, selon elle, par "des allocations, des aides fiscales modulées pour être justes, et aussi la création de places de crèches".   

John Sutton