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Dernière mise à jour le 04/07/2012
La Mutualité Française a mis en place depuis 2002 un service de médiation permettant de traiter des litiges qui opposent les adhérents à leurs mutuelles. Cette médiation mutualiste peut s'exercer à différents niveaux : au sein même de la mutuelle et/ou à la Fédération nationale de la Mutualité Française.
La médiation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges qui met en relation deux parties ayant un différend par l'entremise d'un tiers : le médiateur. Elle se concrétise le plus souvent par la délivrance d'un avis.
Qu'est ce que la médiation en mutualité ?
Pour la Mutualité Française, les relations d'un adhérent avec sa mutuelle ne sont pas comparables à celles d'un consommateur avec un fournisseur de prestations de services. L'adhérent est membre de sa mutuelle : il est ainsi à la fois l'assureur et l'assuré puisqu'il participe au vote des prestations et des cotisations.
Dans le souci de satisfaire le besoin de "démocratie au quotidien", la Mutualité Française a répondu favorablement à la demande des adhérents mutualistes. C'est dans ce contexte, que la médiation fédérale mutualiste a été mise en place à la Mutualité Française en octobre 2002 : elle permet de traiter au mieux et le plus rapidement possible les réclamations reçues.
La particularité de la médiation fédérale mutualiste est que la mutuelle adhérente à la Fédération nationale de la Mutualité Française a le choix entre trois possibilités :
- elle peut décider de mettre en place son propre système de médiation (option 1),
- elle peut déléguer sa médiation à la Fédération (option 2),
- elle peut décider d'instaurer une médiation interne et de recourir au médiateur fédéral en second niveau si aucune solution n'est trouvée ou si l'avis rendu ne convient pas à l'une des parties (option 3).
Ma mutuelle a-t-elle un médiateur ?
Le fichier joint ci-dessous vous permet de connaître le choix opéré par votre mutuelle et le nom du médiateur à contacter au siège de votre organisme mutualiste. A noter : si votre mutuelle a choisi l'option 2, votre demande doit alors être adressée à l'attention de Madame ou Monsieur le médiateur fédéral, 255 rue de Vaugirard, 75719 Paris cedex 15.
Options de médiation-noms des médiateurs
Quel est le champ d'intervention du médiateur de la Mutualité Française ?
Les litiges qui peuvent être soumis au médiateur de la Fédération nationale de la Mutualité Française sont les litiges individuels opposant un adhérent à sa mutuelle dans le domaine de la complémentaire santé ou de la prévoyance. Les autres domaines sont, dans un premier temps, exclus de la médiation.
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Le règlement de la médiation fédérale mutualiste
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Le rapport d'activité 2011
Qui peut saisir le médiateur fédéral ?
Le médiateur fédéral peut être saisi soit par l'adhérent ou son ayant droit, soit par la mutuelle après épuisement des procédures internes de règlement des litiges propres à cet organisme mutualiste, et seulement si aucune action contentieuse n'a été engagée.
Cette saisine peut se faire soit par courrier soit par mail à l'adresse suivante : mediation@mutualite.fr
Après examen du différend, un avis motivé est rendu dans les six mois maximum suivant la saisine. Il s'agit d'un avis en droit et/ou en équité que votre mutuelle s'engage formellement à respecter. Si l'adhérent n'est pas satisfait de la décision rendue, il conserve tous ses droits et notamment la possibilité de se pourvoir devant les tribunaux.
- 111 établissements et services hospitaliers
- 72 centres de soins médicaux et infirmiers
- 445 centres dentaires
- 316 centres d'audition
- 700 centres d'optique et services pour la basse vision
- 60 pharmacies
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- 357 établissements et services pour personnes âgées
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- Mutualité Française : a major actor of health and social activities
- A major actor in the health system as a whole
- A social interest movement
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- What is a mutual society ?
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- Key figures
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Créé en 2006, le groupe hospitalier de la Mutualité Française (GHMF) constitue le premier réseau national hospitalier privé du secteur non lucratif. Il rassemble sur l'ensemble du territoire 73 établissements, dont 32 établissements médico-chirurgicaux et obstétriques, 26 de soins de suite et de réadaptation, et 6 d'hospitalisation à domicile et 9 de santé mentale. Ces établissements représentent 9.180 lits et places et emploient 2.000 médecins salariés ou libéraux et 13.780 personnels non médicaux.
Retrouver le site Internet du GHMF
Les diabétiques sont plus nombreux dans la population précaire, notamment chez les hommes, jeunes, exposés à des facteurs de risque comme le tabagisme ou une alimentation déséquilibrée. C'est un des principaux enseignements d'une enquête épidémiologique présentée le 30 janvier à l'Académie de médecine. Y ont participé le Pr Jaffiol, endocrinologue et Etienne Caniard, président de la Mutualité Française. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site "Diabète et précarité" à l'adresse suivante : www.precaritediabete.academie-medecine.fr
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