Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, les pouvoirs publics envisagent l’instauration pérenne d’un niveau de remboursement à 15% pour certains médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré.
Le conseil d’administration de la Mutualité Française, réuni aujourd’hui, s’est prononcé de façon unanime contre cette mesure et a donc décidé de recommander aux mutuelles adhérentes à la Mutualité Française, de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15%.
La Mutualité Française considère, en effet, que ce niveau de remboursement n’a aucun sens. Si un médicament est jugé efficace scientifiquement par la Haute autorité de santé, il doit être remboursé. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de raison qu’il soit pris en charge par la solidarité nationale.
Elle attire également l’attention sur le fait que les organismes complémentaires ne disposent pas des moyens techniques d’identifier anonymement le service médical rendu des médicaments qu’ils remboursent. Il leur est donc impossible de décider de ne pas prendre en charge uniquement les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant.
La Mutualité Française réaffirme enfin que cette mesure pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes.
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Jean-Pierre Davant, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, environ 800. 6 Français sur 10 sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers leurs 2.300 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
