Depuis le début de l’année 2022, les organisations professionnelles et fédérations nationales n’ont cessé d’alerter les pouvoirs publics sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des établissements et services publics et privés à but non lucratif. Plus de 75 % des établissements et services à domicile vont clôturer l’exercice 2023 avec un résultat déficitaire.
La généralisation d’une situation budgétaire très dégradée est liée à des causes conjoncturelles et structurelles qui se cumulent, à savoir :
- Le financement incomplet voire même absent de certaines des nécessaires mesures de revalorisation salariale ;
- La déconnexion entre l’évolution des dépenses affectées par l’inflation (notamment sur l’énergie, l’alimentation, …) et celle des tarifs votés par les conseils départementaux ;
- Des surcoûts liés à l’augmentation des taux d’intérêts des emprunts.
Aucune de ces causes ne relève de la responsabilité des établissements et services, qui ne disposent d’aucune marge de manoeuvre, ni en ce qui concerne des dépenses qui s’imposent à eux, ni en ce qui concerne les recettes, car les tarifs et enveloppes budgétaires, sous-indexés depuis de nombreuses années, sont fixés par l’Etat et les départements.
En 2023, cette situation de crise budgétaire inédite a donné lieu à la mise en place dans chaque département de commissions de suivi des établissements et services en difficulté et à la mobilisation d’un fonds d’urgence de 100 M€ qui reste notoirement insuffisant et qui ne répond pas aux enjeux structurels de financement des établissements et services, comme l’ont été les précédents fonds d’urgence mis en place dans le secteur des services à domicile depuis 2012.
De plus, au sein des établissements et services, les dépenses de personnel représentent entre 75 et 90 % des dépenses. Tous les rapports publiés ces dernières années convergent pour souligner la nécessité d’un renforcement majeur des temps d’accompagnement auprès des personnes âgées. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, les organisations professionnelles et fédérations alertent solennellement les pouvoirs publics et l'opinion publique sur un risque fort de dégrader la qualité de l’accompagnement et de mettre en cause la survie même d’un grand nombre d'établissements et services.
Les organisations professionnelles et fédérations nationales du secteur proposent à tous les conseils d'administration des établissements et services d'adopter des motions rappelant que la situation de chaque structure est liée à ce contexte général. Au-delà, elles appellent à une action immédiate et volontariste des pouvoirs publics et demandent :
- Au niveau national :
- Un nouveau fonds d'urgence pour les établissements et services à la hauteur des déficits constatés pour éviter les cessations de paiement et trésoreries négatives. L’estimation des besoins pour les établissements et services est proche de 1,4 milliard €
- Une augmentation des budgets en cohérence avec l'augmentation des salaires et des prix en 2023 et 2024
- La confirmation de l’élaboration d'une loi autonomie demandée par les parlementaires et acteurs de terrain prévoyant les moyens budgétaires et humains nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques.
- Au niveau des départements :
- L’augmentation des tarifs en lien avec les taux d’évolution des salaires et des prix en 2023 et 2024 et les coûts de revient des services.
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