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Salle de presse

Constance Baudry

T : 01 40 43 30 21
P : 06 85 29 82 22

constance.baudry@mutualite.fr

Réforme de la résiliation des contrats de mutuelles : une fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité

Le gouvernement souhaite modifier les règles de résiliation des contrats des mutuelles, via un amendement au projet de loi Pacte. Celui-ci permettrait désormais à un assuré de changer de complémentaire santé au bout d’un an de contrat, lorsqu’il le souhaite et non plus en chaque fin d’année. La Mutualité Française estime que cette réforme non concertée et sans étude d’impact est une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés.

« Quel est l’objectif du gouvernement ? », s’interroge Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française. « Si l’objectif est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet ». Les cotisations sont le reflet de l’évolution des taxes qui pèsent sur les mutuelles et des dépenses de santé qu’elles remboursent et qui ne cessent d’augmenter.

« Si l’objectif est de baisser les frais de gestion, c’est une fausse bonne idée parce que cette mesure va au contraire les augmenter quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».

« Et quel intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd’hui changer tous les ans de complémentaire ? », poursuit Thierry Beaudet. La résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades.

« Cette mesure peut même constituer un obstacle à la nécessaire transformation du système de santé et à la régulation des dépenses de santé ». Dans le cadre du tiers payant généralisé, les mutuelles s’étaient engagées à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce qu’elles acceptaient de considérer que les droits mutualistes étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu deviendrait considérable et rendrait inapplicables les engagements des mutuelles.

Ce dispositif risquerait de déstructurer une fois de plus les mécanismes qui organisent la mutualisation et la solidarité et remettre en cause les actions de prévention et d’action sociale qui ne peuvent s’inscrire que dans le temps long.

Au moment où de nombreux Français font part de leurs difficultés pour accéder à une complémentaire santé et réclament plus de cohésion, cette mesure réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même. La Mutualité Française s’élève contre cette initiative inspirée par l’individualisme et qui constituerait un mauvais coup porté à la solidarité.

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À propos de la Mutualité Française

Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 650 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées…

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 600 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maitrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 7 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.

Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.

Contacts presse
Constance BAUDRY
06 85 29 82 22 / constance.baudry@mutualite.fr