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Salle de presse

Melody Tonolli

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melody.tonolli@mutualite.fr

PLFSS 2021 – Le forfait urgences : une réforme peu lisible et inappropriée dans la période de crise sanitaire et sociale

Une mesure concernant les patients se présentant aux urgences hospitalières a été débattue à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021. Le forfait à payer pour tout passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation annoncé par le Gouvernement n’est pas opportun dans un moment de crise sanitaire et sociale. La Mutualité Française considère que cette mesure risque de fragiliser un peu plus des publics en difficulté et malheureusement plus nombreux dans la période.

L’hôpital : un système complexe et inégalitaire

Reportée depuis 2004, la refonte des règles de participation financière du patient pour l’ensemble des prestations à l’hôpital était fortement attendue par la Mutualité Française pour simplifier le système et réintroduire de la solidarité dans les restes à charge. Cette nouvelle mesure, sortie du chapeau par le Gouvernement et ne traitant que des urgences, n’atteindra donc que partiellement ces objectifs.

Par ailleurs, sans avoir mené au préalable une véritable réforme structurelle de l’organisation des soins de ville, elle pénalisera certains patients qui n’ont parfois d’autre choix que de consulter les urgences et pourrait limiter l’accessibilité des soins aux personnes précaires, dans un contexte d’aggravation des inégalités sociales et de santé.

Le mode de calcul de cette forfaitisation du reste à charge aux urgences n’a pas été expliqué. La Mutualité Française ne dispose pas à ce jour des éléments permettant de mesurer les impacts de ce dispositif. A défaut de l’avoir été avant ces annonces, elle demande à être associée désormais à l’élaboration des modalités opérationnelles et aux estimations économiques.

Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française, souligne : « Le système de santé, et notamment l’hôpital, doit être simplifié. La forfaitisation du ticket modérateur à l’hôpital pourrait permettre une meilleure compréhension du reste à charge pour les patients et plus de solidarité entre eux. Mais cela doit être mieux concerté et ne pas concerner uniquement les urgences. Même si le Gouvernement a quelque peu rectifié le tir, ce forfait ne doit pas non plus pénaliser les femmes enceintes ou les personnes atteintes de maladies graves qui sont aujourd’hui dispensées de ticket modérateur. Il ne doit pas non plus pénaliser les personnes fragiles qui recourent aux urgences parce que leur médecin traitant n’était pas disponible. »

Télécharger le communiqué de presse au format PDF.

À propos de la Mutualité Française

Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 540 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.

Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.