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Constance Baudry

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Statut de la mutuelle européenne : la Mutualité Française demande à la Commission européenne la reconnaissance légale du modèle mutualiste et un « concept juridique clair »

Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’opportunité d’un statut de mutuelle européenne, qui a pris fin le 14 juin 2013, la Mutualité Française demande la reconnaissance légale du modèle mutualiste et un "concept juridique clair"(1). Par cette revendication, le mouvement mutualiste souhaite que les mutuelles, au même titre que les sociétés de capitaux, puissent agir à l’échelle européenne, et notamment mener des activités transfrontalières, étendre le modèle mutualiste à toute l’Europe et constituer des groupes mutualistes européens.

En effet, si les activités des mutuelles sont reconnues, elles sont cependant entravées dans leurs développements faute d’un statut juridique approprié. Suite à la consultation lancée par la Commission européenne le 11 mars dernier, la Mutualité Française a donc élaboré une réponse socle(2). Cette consultation a fait l’objet d’une forte mobilisation tant en France qu’en Europe et des contributions des familles françaises de l’économie sociale et des associations européennes ont également été adressées à la Commission européenne.

Le gouvernement français est aussi fortement mobilisé. A l’occasion du dernier congrès de la Mutualité Française en octobre 2012, Benoit Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, a dit son engagement en faveur du statut de la mutuelle européenne. Le 17 avril dernier, Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, a reçu Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, l’assurant du grand intérêt qu’il portait à ce dossier. Chacun de ces ministères doit se rapprocher de ses homologues européens pour les inciter à répondre favorablement au statut de la mutuelle européenne. La réponse du gouvernement français, et celles des autres Etats membres sont primordiales pour la Commission européenne.

(1) Termes de la Commission dans la consultation

(2) Ce document se trouve, en pièce-jointe. Il s’agit de la consultation de la Commission européenne datée du 8 mars avec les réponses de la Mutualité Française en bleues.

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.