Salle de presse

Constance Baudry

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Proposition de loi sur la mise en œuvre des conventions entre organismes de protection sociale complémentaire et professionnels de santé

La Mutualité Française a pris connaissance du texte de la proposition de loi sur les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, tel qu’il a été adopté par la Commission des Affaires Sociales le 21 novembre.

Elle se félicite bien sûr que le Parlement soit enfin saisi de ce sujet. Elle rappelle que depuis mars 2010 une décision de la Cour de Cassation a remis en cause la possibilité pour les mutuelles de participer à la régulation de l’offre de soins en restreignant ses possibilités de conventionnement avec les professionnels de santé. Depuis la Cour des Comptes, l’IGAS, l’IGF, l’Autorité de la Concurrence recommandent l’adoption d’un texte législatif pour permettre un retour à la situation antérieure qui donnait satisfaction à tous les acteurs.

Elle s’étonne et s’inquiète de l’instrumentalisation du débat et rappelle que l’absence de régulation et d’organisation de l’offre de soins ainsi que la liberté tarifaire sont aujourd’hui à l’origine de l’essentiel des renoncements aux soins.

C’est pourquoi la Mutualité Française ne peut accepter de limitation à la liberté contractuelle seule de nature à faciliter l’accès des français à des soins de qualité à un coût maitrisé. Il ne s’agit bien sûr pas d’aller à l’encontre du système conventionnel des régimes obligatoires ou de le perturber, mais de le renforcer notamment dans les secteurs où l’assurance maladie obligatoire n’intervient plus à un niveau suffisant.

La Mutualité Française entend les inquiétudes qui s’expriment sur la nécessité de maintenir un système solidaire et universel et elle les partage. L’accès de tous à des soins de qualité est sa première préoccupation. Elle soutiendra donc tous les dispositifs renforçant l’information et l’évaluation.

Elle demande aux parlementaires de ne pas entraver la liberté conventionnelle et ce dans l’intérêt de tous.

À propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.
La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

Contact presse :
Christelle Cros - Tél : 01 40 43 63 26 – e-mail : christelle.cros@mutualite.fr