croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Salle de presse

Constance Baudry

T : 01 40 43 30 21
P : 06 85 29 82 22

constance.baudry@mutualite.fr

Proposition de loi Fourcade : la Mutualité Française dénonce un texte profondément choquant

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, juge profondément choquantes les dispositions de la proposition de loi Fourcade, relatives au conventionnement mutualiste, qui ont été adoptées aujourd'hui par la Commission mixte paritaire.

Ce texte n'autorise plus qu'à titre d'expérimentations provisoires la pratique qui permet, depuis toujours, à des mutuelles de proposer aux patients des prestations de qualité, avec des restes à charge nuls ou très limités, auprès de professionnels de santé qui ont choisi le conventionnement. Cette pratique n'était pourtant contestée par personne jusqu'à sa remise en cause récente par une décision de justice visant un cas d'espèce.

Elle avait fait la preuve de son efficacité. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, l'Autorité de la concurrence ou encore de nombreuses associations de malades ou de consommateurs s'étaient déclarés favorables à son rétablissement. Aujourd'hui, 60% des personnes qui achètent des lunettes chez des opticiens conventionnés par des mutuelles ont un reste à charge nul, alors que ce pourcentage n'est plus que de 25% lorsqu'on s'adresse à des opticiens non conventionnés par des mutuelles. La proposition de loi conduit précisément à interdire cette limitation des restes à charge.

Ces expérimentations, en effet, pâtiront de leur caractère précaire et ne pourront sans doute pas être probantes, dans la mesure où la proposition de loi restreint par ailleurs de façon très significative la liberté des organismes d'assurance maladie complémentaire de contracter, au service des patients qui le veulent, avec les professionnels de santé qui le souhaitent.

Au moment où les prix des soins décrochent de plus en plus des tarifs de remboursements, la Mutualité Française juge invraisemblable d'empêcher les mutuelles de faciliter l'accès aux soins.

Pour le président de la Mutualité Française, il est incompréhensible que la représentation nationale, garante de l'intérêt général, ait privilégié aujourd'hui des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d'achat des patients.

A propos de la Mutualité Française
Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 600. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.
Organismes à but non lucratif, ne pratiquant pas la sélection des risques et régis par le code de la Mutualité, les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2.500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.