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Constance Baudry

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La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux « clauses de recommandation »

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux "clauses de recommandation".

Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une "rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques".

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction.

Pour autant, "il ne faut pas perdre de vue les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé telle que promise par le Président de la République", souligne Etienne Caniard.

La Mutualité Française rappelle en effet que la généralisation de l’accès à la complémentaire santé doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité.

Pour cela, l’élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante. Le contenu des contrats solidaires et responsables rénovés, avec une fiscalité adaptée, équitable et incitative sera le garant d’une large mutualisation. 

La Mutualité Française mettra tout en œuvre, aux côtés des pouvoirs publics, pour s’assurer que ces objectifs soient remplis.