Assurance : vers un mécanisme de traitement des entreprises insolvables

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.

Le projet de loi Sapin 2, examiné prochainement par le Parlement, prévoit la création d'un mécanisme de résolution dans le domaine des assurances.

Le projet de loi "Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique" (dit Sapin 2), qui sera prochainement débattu au Parlement, prévoit la création d'un mécanisme de résolution dans le domaine des assurances, autrement dit d'un mécanisme de traitement des entreprises qui seraient insolvables.

L'objectif de ce dispositif est de "prévenir les crises susceptibles d'affecter les organismes d'assurance ou, lorsqu'elles surviennent, de limiter le plus possible l'impact sur la collectivité des assurés et sur la stabilité du système financier", indique le ministère des Finances et des Comptes publics.

Dans ce but, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se verra "confier des moyens d'intervention rapides et accrus auprès des assureurs, de manière à prévenir et à limiter l'impact de leurs difficultés financières éventuelles".

Concrètement, cela signifie que "l'ACPR sera pleinement habilitée, en cas de difficulté d'un établissement assurantiel, à procéder à des opérations de transferts de portefeuilles à un autre organisme assureur et ce dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres", explique Jean-Philippe Diguet, responsable du service études économiques et expertise financière à la direction des entreprises et organismes mutualistes (Deom) de la Mutualité Française.

Avec ces dispositions, les décisions de l'ACPR "seront désormais inattaquables", précise Jean-Philippe Diguet, qui rappelle que certains transferts de portefeuilles décidés jusqu'alors ont parfois été contestés sur le plan juridique.

Informer le système fédéral de garantie

Dans le cadre de ce projet de loi, la Mutualité Française a demandé que le système fédéral de garantie (SFG) soit systématiquement informé des décisions de transferts de portefeuilles prises par l'ACPR en cas de défaillance d'un organisme assureur, poursuit cet expert. En effet, le SFG peut être conduit, en cas d'insolvabilité, à se subsister aux mutuelles adhérentes pour rembourser les adhérents, et doit donc être informé quand une telle situation est susceptible de se produire.

L'examen du projet de loi par le Parlement se fera en procédure accélérée, ce qui signifie qu'une seule lecture aura lieu à l'Assemblée nationale puis au Sénat avant son adoption définitive.

En savoir +

Le projet de loi "Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique" sur le site de l'Assemblée nationale.

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)