Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : les députés votent l’article sur la complémentaire santé

Les députés ont adopté le 4 avril l’article 1er du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés d’ici à 2016. Un amendement précise les modalités de mise en concurrence préalable des organismes complémentaires lorsque les branches utilisent une clause de désignation ou de recommandation.

Les députés ont adopté le 4 avril en séance publi­que l’ar­ticle 1er du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Cet article prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi.

Un amendement du rapporteur pour la commission des Affaires sociales, Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine) précise que les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture complémentaire obligatoire et collective de leurs salariés devront respecter les critères des "contrats solidaires et responsables".

Un autre amendement de la majorité, dont l’objectif est de définir les modalités de la mise en concurrence préalable des organismes complémentaires dans les cas où les branches utiliseraient une clause de désignation ou de recommandation, a, par ailleurs, été entériné. Il prévoit que ces modalités de mise en concurrence, qui seront définies par décret, devront notamment intégrer et préciser les éléments suivants : "Publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat."

Un rapport sur les aides directes et indirectes

Le Code de la Sécurité sociale stipule actuellement (article L.932-9) qu’en présence d’un accord de branche, l’institution de prévoyance ne peut suspendre le paiement des prestations ou résilier le contrat même en cas de dé­faut de paiement de la co­tisation par l’entreprise. "A l’heure où est programmée une généralisation de la couverture com­plémentaire santé, il convient d’étendre cette obligation de maintien des prestations en cas de défaut de l’entreprise aux deux autres types d’organismes intervenant sur le marché de l’assurance collective complémentaire, autrement dit, aux assureurs et aux mu­tuelles", précise un amendement de Jean-Marc Germain, et Francis Vercamer, (Union des démocrates et indépendants – UDI, Nord).

Les députés ont en outre adopté un amendement de la majorité créant un article additionnel qui prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. "Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l’objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l’horizon de 2017", précise-t-il.

Anne Baudeneau

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