PLFSS 2017 : le Parlement instaure des clauses de désignation en prévoyance

Censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel en 2013, le principe des clauses de désignation en prévoyance fait son retour dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017.

Voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017 instaure les clauses de désignation en prévoyance.

En pratique, l'article 19 bis ouvre la possibilité aux partenaires sociaux, au niveau des branches, de prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, avec un socle commun de garanties défini au travers de contrats de référence.

Les partenaires sociaux pourront choisir au moins deux organismes assureurs habilités pour ces risques. Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord auront l'obligation de souscrire un des contrats de référence.

Mutualisation obligatoire

Cette mutualisation sera plus contraignante que les dispositifs de recommandation, car les entreprises ne pourront mettre en œuvre la couverture minimale de branche obligatoire qu'auprès de l'un des organismes référencés.

Le champ d'application de l'accord exclut les entreprises qui avaient "conclu un accord collectif antérieur de même objet", ainsi que celles qui avaient "antérieurement à la date d'effet de celui-ci, adhéré ou souscrit un contrat de même objet auprès d'un organisme différent de celui prévu par cet accord ; sauf si l'adhésion ou la souscription de ce contrat résultait d'un dispositif de mutualisation mis en place en application du présent alinéa".

En 2013, suite au vote de la loi de sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel avait invalidé à deux reprises les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire, estimant qu'elles étaient contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)