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Perte d’autonomie : quelles pistes de financement ?

De gauche à droite, Stéphane Corbin, directeur de la compensation à la CNSA, Frédérique Garlaud, directrice nationale de l'action sociale de la Cnav, Jérôme Guedj, ancien député et membre du think tank Matières grises, et Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française.

La Mutualité Française a organisé le 9 novembre 2018 une journée consacrée à l'innovation pour l'autonomie. Face à l'émergence de solutions innovantes pour mieux prendre en charge les personnes âgées, un débat a permis d'évoquer plusieurs pistes pour financer ce risque.

Comment financer la perte d'autonomie, en particulier les solutions innovantes permettant de mieux prendre en charge les personnes âgées ? Cette problématique a fait l'objet d'un débat organisé, le 9 novembre 2018, par la Mutualité Française dans le cadre d'une journée consacrée à l'innovation pour l'autonomie. Cet événement s'est tenu à Paris, dans les locaux du Liberté Living-Lab.

A partir de 2025-2030, les baby-boomers arriveront aux âges autour desquels ils seront potentiellement touchés par la dépendance. Dans le même temps, ces seniors bénéficieront de nouvelles technologies améliorant leur quotidien, comme le prouvent déjà aujourd'hui les initiatives d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) connectés ou de domiciles connectés. Mais ces innovations coûtent cher…

Un financement via la Cades

Présent à ce débat, Jérôme Guedj, ancien député et membre du think tank Matières grises, a déclaré qu'il faudrait utiliser les sommes actuellement versées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) pour financer le risque lié à la perte d'autonomie. Créée en 1996, initialement pour treize ans, la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt dont le but vise à résorber l'endettement de la Sécurité sociale. D'un taux de 0,5%, la CRDS est directement affectée à la Cades, a expliqué Jérôme Guedj. C'est également le cas de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 0,48 point.

"Au final, tout cela aboutit à un total de 14 milliards d'euros annuels pour la Cades", a précisé cet expert des questions du vieillissement. "Mais en 2024, il n'y aura plus de dette sociale à rembourser. Soit nous décidons de supprimer ces prélèvements sociaux en 2024, soit nous demandons dès à présent une affectation de ces sommes au financement de la perte d'autonomie", propose Jérôme Guedj. D'ici là, il serait possible de réorganiser le système et sa gouvernance, revaloriser les métiers d'accompagnement, lancer des recrutements et mener des formations.

Gros risque et solidarité nationale

"Le gros risque ne peut être supporté que par la solidarité nationale", soutient Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française. Une idée partagée par Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en clôture de la journée : "Il est important d'imaginer que le système cible sera totalement solidaire pour les situations les plus lourdes, les plus injustes, et les coups du sort les plus flagrants, qu'ils proviennent de la situation économique des personnes qui les subissent ou bien de leur situation de santé et de perte d'autonomie."

Partant de ce principe, l'idée d'un financement via la Cades apparaît "intéressante", considère Albert Lautman. Pour autant, il rappelle que les efforts de redressement du déficit de la Sécurité sociale ont été réalisés au détriment de l'hôpital. "A l'avenir, il faudrait peut-être qu'une partie des ressources de la Cades puissent aussi financer ce secteur, à l'instar des communautés professionnelles territoriales de santé, dites CPTS, ou des hôpitaux de proximité, prévus par le plan Ma santé 2022 !", avance Albert Lautman.

L'idée d'une assurance obligatoire

En complément de la solidarité nationale, une assurance obligatoire dépendance pourrait voir le jour. Cette possibilité fait partie des réflexions menées par la Mutualité Française sur le chantier de la perte d'autonomie. La contribution officielle du Mouvement mutualiste interviendra à l'issue du conseil d'administration du 20 décembre 2018.
L'objectif d'une assurance dépendance serait de diminuer le reste à charge des personnes âgées en matière d'hébergement, dont le montant atteint 2.000 euros pour les plus fortes dépendances (Gir 1 et Gir 2). Dans tous les cas, une telle assurance devra être "la plus solidaire possible, sans sélection des risques" et "couvrir l'ensemble de la population", prévient Albert Lautman. "Sinon, ceux qui en auront le plus besoin n'auront pas les moyens de se la payer, et ceux qui le peuvent ne le feront pas, car ils auront l'épargne suffisante pour s'auto-assurer sur ce risque", ajoute le directeur général de la Mutualité Française.

"Ce qui est intéressant dans l'approche assurantielle, c'est qu'elle suggère la capacité de choix. En cela, elle peut répondre à l'exigence de notre modèle de protection sociale du XXIe siècle", renchérit Marie-Anne Montchamp. Pour elle, ce modèle est basé sur un caractère personnaliste provenant du rapport singulier avec la personne qui veut choisir et bénéficier de réponses adaptées à ses besoins. Par ailleurs, ce modèle est impérativement solidaire grâce à un financement fiscal, et contingent, c'est-à-dire qu'il ne peut pas se penser hors du territoire.

Des clarifications nécessaires

"Aujourd'hui, nous sommes dans une logique très institutionnelle, avec des dispositifs très cloisonnés, centrés sur les personnes. Le financement public est trop complexe, peu lisible et appelle des clarifications assez importantes", admet Frédérique Garlaud, directrice nationale de l'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Pour mobiliser davantage les financements existants, il importe de réagir face à "un enjeu de connaissance partagée de l'offre", poursuit-elle.

"Il nous faut un vrai service départemental d'orientation, d'information et de coordination des parcours pour organiser l'accès à l'ensemble des solutions, avec un vrai diagnostic territorial", recommande Albert Lautman. En accord avec ce constat, Stéphane Corbin, directeur de la compensation à la CNSA, souhaite que ce lieu favorise un réel accompagnement à domicile.

Ce dernier regrette les "rigidités et difficultés de financement", ainsi que "la manière de concevoir les plans d'aide aux personnes âgées". Ceux-ci présentent "une très grande séparation entre l'aide humaine et l'aide technique qui peut être apportée", déplore Stéphane Corbin. Cette dichotomie se retrouve dans les différents modes de financements entre l'établissement et le domicile.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)