croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Optique, comité d’audit, alcool… : les dispositions de la loi Macron

Le projet de loi Macron a été adopté le 16 juin. Certaines dispositions ont un impact sur l’activité des mutuelles.

Le projet de loi Macron, qui a fait l’objet le 16 juin d’un nouveau recours à l’article 49-3 de la Constitution devant l’Assemblée nationale comporte 400 articles (cliquer ici pour accéder au texte) portant sur des domaines hétéroclites : travail du dimanche, épargne salariale, licenciements collectifs, indemnités prud’homales, professions réglementées, permis de conduire, etc.

Voici les mesures adop­tées ayant un impact sur l’activité des mutuelles :

- Optique. Lors du débat sur le projet de loi Macron, le Sénat avait adopté un amendement qui autorisait l’achat de verres correcteurs sans ordonnance en cours de validité. Un amendement gouvernemental a supprimé cette mesure. Les Opticiens mutualistes et le Syndicat professionnel de l’optique mu­tualiste (Synom) accueillent fa­vorablement l’initiative du gouvernement : "Réintroduire l’ordonnance, c’est confirmer l’importance d’une filière de la santé visuelle. Il faut la consolider pour que le patient puisse trouver le bon professionnel au bon endroit. Le chantier lancé par Etienne Caniard sur la santé des yeux au congrès de Nantes est un encouragement en ce sens", commente Christian Py, président de Visaudio et du Synom.

Réintroduire l’ordonnance, c’est confirmer l’importance d’une filière de la santé visuelle. Il faut la consolider pour que le patient puisse trouver le bon professionnel au bon endroit.

"Pour notre part, nous militons pour un renforcement de la formation des opticiens et la reconnaissance de leur formation à bac +3 comme toutes les autres professions paramédicales dont les rôles et compétences sont décrites dans le code de la santé publique. Nous nous réjouissons que le Syndicat national des ophtalmologistes de France présent au congrès de la Mutualité de Nantes partage avec nous ces positions", poursuit-il.

La loi Macron introduit par ailleurs pour les fournisseurs d’optique et d’audioprothèse l’obligation de remettre à l’assuré social "un devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaires". Le non-respect de cette obligation sera puni d’une peine d’amende de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

"Cette mesure n’apporte rien de supplémentaire puisque le devis normalisé existe déjà dans le secteur de l’audition, et que le devis normé est déjà un des éléments clés en optique, a fortiori dans le cadre des réseaux mis en place par les mutuelles et les Ocam", indique Christian Py.

- Comités d’audit. La loi Macron accorde aux mutuelles les mêmes conditions que les assureurs en matière de comités d’audit au sein d’un groupe. Les comités d’audit sont des émanations des conseils d’administration chargés de vérifier la qualité et la pertinence de l’information financière et du contrôle interne, rappelle-t-on.

C’est une bonne mesure qui va simplifier l’organisation des mu­tuelles au sein des groupes de mutuelles.

Actuellement, les entreprises d’assurances appartenant à un groupe n’ont pas l’obligation de disposer d’un comité d’audit dès lors qu’une telle instance existe à la tête du groupe. Cette possibilité est désormais ouverte aux mutuelles. Dès lors que l’union mutualiste de groupe (UMG) dispose d’un comité d’audit, il deviendra facultatif pour les mutuelles affiliées d’en constituer un.

"C’est une bonne mesure qui va simplifier l’organisation des mu­tuelles au sein des groupes de mutuelles", se félicite Jean-Philippe Diguet, directeur adjoint du système fédéral de garantie de la Mutualité Française.

- Prêts aux entreprises. Depuis un décret de décembre 2014, les mutuelles ont la possibilité d’accorder des prêts, à l’instar des banques et des assureurs. La loi Macron apporte des mesures techniques supplémentaires qui de­vraient faciliter les prêts directs aux entreprises. Les mutuelles obtiennent, comme les assureurs et les institutions de prévoyance, l’accès au fichier bancaire des entreprises (Fiben), ce qui permet d’évaluer les risques avant d’investir dans une entreprise.

"Ainsi les mutuelles vont pouvoir, comme les assureurs, investir dans les fonds de prêts à l’économie grâce à une adaptation du dispositif prudentiel actuel et un abaissement des seuils leur permettant d’investir", commente Jean-Philippe Diguet.

Pub sur l’alcool : l’atteinte à la santé publique

La loi Macron assouplit les dispositions de la loi Evin sur la publicité pour l’alcool. Selon les termes de la loi, ne seront pas considérés comme une publicité "les contenus (…) relatifs à une région de production (…), à un terroir ou à un savoir-faire (…) liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine".
Le gouvernement a donc choisi la promotion des territoires viticoles au détriment de la santé publique. Un choix que la Dre Annabel Dunbavand, conseillère santé de la Mutualité Française déplore : "Cette mesure semble permettre une ouverture plus large de la publicité pour l’alcool, notamment à la télévision et au cinéma. Les principes de santé publique et de protection de la population sont donc clairement bafoués."
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui avait fermement défendu la préservation de la loi Evin face aux lobbies de l’alcool devant le congrès de la Mutualité Française le 11 juin, n’a donc été pas entendue. Une position que le président de la Mutualité, Etienne Caniard, avait également vigoureusement soutenue.
Dans un courrier adressé aux parlementaires membres de la commission spéciale chargés d’examiner la loi Macron, la FNMF et 12 autres associations œuvrant dans le champ de la santé publique avaient d’ailleurs exigé, le 5 juin dernier, le "retrait" d’un amendement du Sénat qui "remettait profondément en cause l’équilibre actuel des textes encadrant les publicités en faveur des boissons alcooliques".

Caroline Fornieles

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)