Généralisation de la complémentaire aux retraités : le compte n’y est pas

Marisol Touraine à l'Assemblée nationale le 22 octobre lors de la discussion du PLFSS 2016

Les députés ont voté le jeudi 22 octobre la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans. Le principe, contesté par la Mutualité Française, d’un appel d’offres pour sélectionner les garanties a été approuvé par les parlementaires, mais le prix ne sera plus un "critère déterminant".

Une occasion manquée. L’examen par les députés, le jeudi 22 octobre, en première lecture, de l’article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité (PLFSS) 2016, n’a abouti qu’à une légère inflexion de la copie gouvernementale, laquelle est vivement contestée par la Mutualité Française.

L’objectif de l’article 21, rappelle-t-on, est d’étendre la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans, via, notamment, le lancement d’un appel d’offres destinées à sélectionner les garanties. Dans la première version du texte, le prix était considéré comme un élément déterminant. Outre les risques inhérents de dumping, la Mutualité Française, réunie le 15 octobre en conseil d’administration, a dénoncé le "coup porté aux principes de solidarité et de mutualisation entre assurés" que représente cette nouvelle segmentation de l’offre, après les contrats dédiés aux salariés et aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé.

Prise en compte des réseaux de soins

Le texte voté hier par les députés apporte certes quelques aménagements, mais sans modifier l’architecture principale. Ainsi, suite à un amendement approuvé par le gouvernement, le caractère "prépondérant" du prix de la garantie a été supprimé. "Le critère de prix portera sur le prix au regard des niveaux de garanties définis. Il ne s’agit pas de favoriser une logique low cost mais de garantir le meilleur rapport prestation/cotisation", a indiqué la ministre de la Santé. Un amendement, adopté en séance, permettra d’écarter les offres "anormalement basses".

En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction du mécanisme de solidarité et de mutualisation sur lesquels sont fondés les mutuelles. La solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer", a déploré Françis Vercamer (UDI, Nord).

D’autres critères seront pris en compte, a ajouté Marisol Touraine : " l’existence ou non de réseau de soin ou encore l’existence de dispositif de prévention". Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe socialiste et de la rapporteure du PLFSS, Michèle Delaunay, qui plafonne l’évolution des cotisations des contrats sélectionnés. Celle-ci devra correspondre à l’évolution annuelle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). A titre indicatif, l’Ondam 2016 a été fixé à + 1,75 %.

En revanche, le principe d’appel d’offres est maintenu et les garanties retenues seront estampillées d’un label destiné, comme l’a expliqué Michèle Delaunay, à "améliorer la lisibilité du nouveau dispositif auprès des personnes âgées de plus de 65 ans".

Pour une "aide à la personne"

Lors du débat parlementaire, où de nombreux amendements de suppression de l’article 21 ont été présentés, plusieurs élus ont dénoncé le nouveau dispositif. "Ce système ajoute de la complexité. Il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire. Une remise à plat des voies d’accès à une complémentaire santé (…) est nécessaire", a fait valoir Denis Jacquat (Les Républicains, Moselle).

"En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction du mécanisme de solidarité et de mutualisation sur lesquels sont fondés les mutuelles. La solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer", a déploré Françis Vercamer (UDI, Nord). De son côté, Fanélie Carrey-Conte (PS, Paris) a demandé que le nouveau dispositif "ne pénalise pas les acteurs non lucratifs de la protection sociale".

Pour la Mutualité Française, c’est le principe même de la segmentation qui est inique. Pour une réelle universalisation de la couverture complémentaire, elle plaide pour une "aide à la personne" et non plus au contrat lié au statut de l’adhérent (salarié, indépendant, retraité…). La balle est désormais dans le camp du Sénat.

Jean-Michel Molins

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)