Données de santé : « Nous souhaitons une politique volontariste »

Stéphane Junique, vice-président de la Mutualité Française.

Accès aux données de santé, tiers-payant, tarifs sociaux pour les bénéficiaires de l’ACS…Alors que débute ce mardi 17 mars l’examen du projet de loi de santé par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, Stéphane Junique, vice-président de la Mutualité Française, fait part de l’analyse de la Mutualité sur ce texte.

Le projet de loi de santé est examiné ce mardi 17 mars en commission des affaires sociales de l’Assemblée. Quelle analyse globale faites-vous du texte ?

Stéphane Junique – Il s’agit d’un texte important au regard de la situation de notre système de santé qui est aujourd’hui à bout de souffle. Malgré l’amélioration de l’état de santé de la population générale – je pense particulièrement à l’allongement de l’espérance de vie ou encore au net recul de la mortalité infantile – les progrès thérapeutiques ne profitent pas à tous de manière équitable et l’organisation de la prise en charge des soins s’avère très coûteuse.

Il faut rappeler que notre système de santé privilégie trop souvent l’intervention la plus lourde au détriment de réponses plus appropriées aux besoins de la population, en particulier des personnes en situation de perte d’autonomie. Les obstacles géographiques et financiers pèsent lourdement sur les inégalités d’accès aux soins et le renoncement aux soins progresse en dépit de la hausse des dépenses de santé dans notre pays.

Par ailleurs, notre système doit faire face à des défis majeurs (grand âge, hausse du nombre de malades chroniques, coût croissant du progrès technique, etc.) qui rendent indispensable son évolution en profondeur pour garantir sa pérennité, dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint.

Dans quelle mesure ce projet de loi répond-il à ces enjeux ?

Stéphane Junique – Si le projet de loi n’apporte malheureusement pas de réponses structurelles sur l’ensemble de ces défis, de nombreuses dispositions visent à améliorer l’accès aux soins, en particulier l’accessibilité financière via la généralisation du tiers payant, tout en rendant notre système de santé plus efficient. C’est pourquoi la Mutualité Française soutient la volonté inscrite dans ce texte d’agir, en premier lieu, sur les déterminants de santé via notamment la prévention et l’éducation thérapeutique, domaines dans lesquels la Mutualité est un acteur important.

Elle salue également l’instauration d’outils structurants permettant de renforcer la coordination des acteurs de soins, comme le service territorial de santé au public, les contrats territoriaux entre tous les acteurs de santé, le dossier médical partagé ou encore le médecin traitant de l’enfant.

Toutefois, nous regrettons la faible reconnaissance du rôle des mutuelles en matière d’accès aux soins. Ce sujet de coordination entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire aurait mérité une place à part entière dans ce projet de loi.

Une des mesures phares de ce projet gouvernemental est la généralisation du tiers payant dont la ministre de la Santé vient de confirmer la mise en place en 2017. Qu’attendez-vous du débat parlementaire ?

Stéphane Junique – La Mutualité Française est favorable à la généralisation du tiers payant, même si la nécessaire réforme du système ne se limite pas à ce sujet. Elle s’est engagée à y prendre toute sa part en proposant, avec l’ensemble des familles des complémentaires santé, un dispositif simple, rapide et garantissant aux professionnels de santé un paiement dans des délais courts.  Car pour les Français qui renoncent de plus en plus à des soins, l’enjeu est majeur. Chaque année, les mutuelles évitent aux patients d’avancer 6,8 milliards d’euros de frais de santé grâce au tiers payant qu’elles ont mis en place avec plus de 100.000 professionnels de santé. Généraliser le tiers payant à l’ensemble de la médecine de ville représentera 11,2 milliards d’euros qui seront ainsi laissés à disposition des Français, soit plus de 4 milliards d’avance de frais supplémentaires.
Dans un contexte de pression toujours plus forte sur le pouvoir d’achat, on mesure bien l’efficacité de cet outil!

Dès lors, nous attendons que les parlementaires portent avec conviction la généralisation du tiers payant qui contribuera à faciliter l’accès aux soins en levant les obstacles financiers et à sécuriser le paiement des professionnels de santé. Mais la cohérence et l’efficacité des modalités pratiques de la généralisation qui seront déployées en 2017 dépendront de la qualité de la collaboration entre les régimes obligatoires et complémentaires. Sur ce point, la Mutualité Française sera particulièrement attentive aux travaux des députés.

Le projet de loi propose l’instauration d’un système national des données de santé. Quelles sont les attentes de la Mutualité en la matière ?

Stéphane Junique – La question de l’accès pour tous aux données de santé est un sujet majeur. Cette ouverture représente une véritable opportunité en termes de démocratie sanitaire, de renforcement de l’autonomie des patients et de développement de la recherche. La Mutualité considère que l’accès à ces données permettra d’optimiser la gestion de l’offre de soins et de créer des services innovants. C’est pourquoi, nous souhaitons que la loi soit volontariste dans ce domaine.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Alors que la commission "Open Data", mise en place par la ministre des Affaires sociales et de la Santé au premier semestre 2014, avait dégagé un large consensus sur ce sujet, le projet de loi n’affirme pas de droits nouveaux en matière d’accès aux données pour tous ceux qui gèrent le système de santé ou qui concourent à une meilleure connaissance en santé.

C’est pourquoi, nous réclamons une nouvelle rédaction de l’article 47, en insistant sur l’importance de confier à un opérateur indépendant, et non à la Cnam, le pilotage et l’hébergement des informations du Système national des données de santé (SNDS), lequel sera chargé de regrouper les grandes bases de données médico-administratives (remboursements des soins, séjours hospitaliers, données des établissements pour personnes handicapées, causes de décès). Il serait effectivement paradoxal de le confier à l’assurance maladie qui est directement productrice de données, opérateur sur la CMU-C et gestionnaire du risque.

Par ailleurs, la Mutualité Française rappelle fermement que la création du SNDS ne saurait avoir pour résultat un recul en matière d’accès aux données pour les organismes complémentaires. Les données de santé anonymisées doivent être accessibles à tous les acteurs de santé, y compris les mutuelles. Ce partage est essentiel pour que nous puissions analyser le fonctionnement du système de soins et participer à une gestion du risque efficace.

Enfin, la Mutualité Française estime qu’il ne peut pas y avoir de partage des données de santé sans partage de gouvernance. C’est dans cet esprit que nous insistons pour que la composition du futur Institut national des données de santé permette une représentation plurielle des acteurs (associations d’usagers, professionnels de santé, mutuelles, etc.).

La Mutualité souhaite le retrait de la disposition instaurant des tarifs sociaux en optique et en dentaire pour les bénéficiaires de l'ACS. Explication.

L'article 20 du projet de loi relatif aux tarifs sociaux en optique et en dentaire pour les bénéficiaires de l’ACS part d’une bonne intention : améliorer l’accès aux soins de ces personnes en leur garantissant un reste à charge limité sur ces dispositifs médicaux.
Mais une telle mesure porte en elle deux risques. D’une part, celui de la stigmatisation des personnes, qui pourraient se voir confrontés à des refus de soins, comme c’est le cas pour certains bénéficiaires de la CMU-C. D’autre part, celui d’une augmentation des dépassements sur le reste de la population, dans la mesure où certains professionnels risquent de faire supporter aux populations non protégées par ces tarifs leur perte de revenu.

Or, on sait que les secteurs du dentaire et de l’optique sont des secteurs où les restes à charge sont importants et génèrent des renoncements aux soins pour une population bien plus large. En effet, selon la dernière enquête de l’Institut de recherche en données de santé (IRDS), 16,2% des bénéficiaires d’une protection complémentaire santé ont renoncé à des soins dentaires, et 8,8% à à des équipements d’optiques. Cette mesure irait donc à l’encontre du but recherché : l’égal accès aux soins pour tous ! C’est pourquoi la Mutualité demande le retrait de cette disposition.

Propos recueillis par Jean-Michel Molins

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)