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Directive Solvabilité 2 : des étapes clés après janvier 2016

La directive européenne Solvabilité 2 entrera officiellement en vigueur au 1er janvier 2016 mais tout ne sera pas finalisé à cette date. Les adaptations juridiques se poursuivront, notamment pour constituer les groupes prudentiels. Les mutuelles devront entériner leur choix en assemblée générale.

A un peu plus de trois mois de l'entrée en vi­gueur de Solvabilité 2, où en sont les acteurs concernés ? Que ce soit pour les mutuelles, les institutions de prévoyance ou les assurances, "l'histoire s'accélère, il reste de moins en moins de temps mais encore beaucoup d'interrogations", a déclaré le 4 septembre Bruno de La Porte, directeur associé d'Adiceo, une société de conseil en management et organisation.

Cet expert, qui accompagne des dirigeants de structures de la protection sociale, s'est exprimé lors du 14e colloque professionnel de l'Institut de la protection sociale euro­péenne (Ipse). Thème de cet événement organisé, à Paris, dans les locaux d'Intériale mutuelle : "Vers une nouvelle organisation des groupements mutualistes et des groupes de protection sociale ?" Un futur proche que le président de l'Ipse, Jean-Marie Spaeth, a qualifié de "nouvelle ère pour le monde paritaire et mutualiste de la protection sociale".

Choix du groupe avant fin 2015

Pour Bruno de La Porte, plusieurs étapes clés sont toujours attendues, en particulier sur la constitution de groupes malgré une "forte accélération en 2015". "On est encore en plein rodage et ça va continuer en 2016, car de nombreuses discussions sur les groupes se poursuivent avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)", a renchéri Norbert Gautron, actuaire à Galea & associés.

D'ici la fin de l'année, l'ACPR réclame "une information sur le type de structure que vous souhaitez retenir", a précisé Bruno de La Porte. Il s'agit, par exemple, de déterminer si une mutuelle intégrera ou non un groupe prudentiel, autrement dit une union mutualiste de groupe (UMG).

Les choix opérés devront en­suite être entérinés en assemblée générale en 2016 et présentés aux instances représentatives du personnel (IRP) des organismes concernés. Cela suppose un travail conséquent de formalisation juridique et, dans les faits, les changements effectués pourraient être entérinés "jusqu'en 2017".

Bien que les travaux de mise en conformité de Solvabilité 2 soient globalement en ordre de marche en France, "il n'est pas sûr que les acteurs, quelle que soit leur taille, aient aussi bien anticipé que certains grands groupes", estime Bruno de La Porte.

"Des scénarios sur les impacts futurs"

Intégrer un groupe prudentiel implique notamment une direction et une organisation administrative communes, ainsi que des relations financières fortes et durables. Autre exemple d'exigence : la transmission de comptes combinés et une politique de gestion du risque au niveau du groupe.

A noter que l'entrée et la sortie d'un groupe prudentiel se feront sur autorisation de l'ACPR. "L'ACPR aura un rôle déterminant dans la constitution des groupes et dans leur délimitation. Il y a des enjeux considérables de destinée", considère Jean-Marc Leverrier, actuaire conseil à JML Conseil. "Il est important de faire comprendre aux administrateurs les enjeux et le sens de la solidarité auxquels ils s'engagent avant la signature des conventions d'affiliation", prévient Laurence Lautrette, avocate au sein de Lautrette & associés.

Il est crucial de traduire tous les documents financiers et comptables dans un langage commun et compréhensible de tous.

Pour aider les administrateurs à prendre leur décision, il importe de leur présenter "des scénarios sur les impacts futurs", conseille Jean-Marc Leverrier. "Les administrateurs doivent tout comprendre, de A à Z. Il est crucial de traduire tous les documents financiers et comptables dans un langage commun et compréhensible de tous", précise-t-il.

"Avec Solvabilité 2, on a la chance d'avoir des éléments quantitatifs pour pouvoir comparer les structures. Il serait dommage de passer à travers lors des comparaisons avant les rapprochements", poursuit Norbert Gautron. Pour lui, "chaque structure a sa raison d'être, son ADN et son histoire", et un rapprochement peut légitimement "faire peur". Les entités ont donc intérêt à vérifier qu'elles "partagent un minimum" de valeurs ou de pratiques (populations assurées, garanties, gestion du risque, action sociale…).

Au moment du choix, il faut se poser une question essentielle, recommande Bertrand Boivin-Champeaux, directeur de prévoyance et retraite supplémentaire au Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) : "Comment je construis un groupe demain en préservant l'intérêt des gens que je représente, en préservant le modèle de gouvernance auquel je crois ?"

Solvabilité 2 : une garantie de stabilité financière

Votée en avril 2009, la directive Solvabilité 2 va s'appliquer au 1er janvier 2016 à tous les opérateurs d'assurance européens, dont les mutuelles. Ce cadre réglementaire de prudence définit les exigences de capital nécessaires à l'activité d'assurance en Europe. Les mutuelles et les coopératives d'assurance protègent des millions d'adhérents dans l'union européenne. Ces sociétés de personnes ont fait la preuve de leur résistance face à la crise économique et financière de 2008.
Les nouvelles exigences de fonds propres requises par Solvabilité 2 sont plus élevées qu'auparavant. Ces garanties représentent un avantage pour les adhérents, à condition qu'elles soient adaptées au risque santé et à la taille des organismes. Elles peuvent également avoir une incidence sur le montant des cotisations. Rappelons que les mutuelles ne font pas de bénéfices et ne rémunèrent pas de capitaux. Les éventuels excédents sont réinvestis au profit des adhérents.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)