Dépassements d’honoraires : l’assurance maladie dit non au devis à partir de 80 euros

La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) s’est opposée le 21 mai à un projet d’arrêté fixant à 80 euros le seuil à partir duquel les médecins de secteur 2 devront remettre un devis à leurs patients. Dans un avis adopté à l’unanimité, la Cnam regrette que ce montant "s’aligne sur les tarifs des honoraires les plus élevés, pratiqués pour la consultation de généraliste ou de spécialiste dans les zones les plus chères de France".

A partir de quel montant les médecins de secteur 2 doivent-ils fournir un devis à leurs patients ? Un projet d’arrêté fixe à 80 euros ce seuil. Pas question ont répondu, en choeur, le 21 mai les conseillers de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) !

Dans un avis adopté à l’unanimité de ses membres, parmi lesquels les représentants de la Mutualité française, la commission de la réglementation de la Cnam considère en effet que "fixer à 80 euros le seuil, c’est s’aligner sur les tarifs des honoraires les plus élevés, pratiqués pour la consultation de généraliste ou de spécialiste dans les zones les plus chères de France". "Ce montant portera légitimité et sera considéré comme référence acceptable, alors même qu’il est loin d’être pratiqué sur l’ensemble du territoire", poursuit la Cnam.

Ce devis est prévu par l’article 39 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Il stipule que les médecins de secteur 2 doivent désormais remettre au patient "une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé". Cette information est obligatoire quand les honoraires perçus par le praticien, incluant des dépassements, sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté.

Non-respect de l’affichage des tarifs

Cette disposition vient compléter plusieurs mesures existantes. Le Code de déontologie médicale prévoit que les dépassements d’honoraires doivent être pratiqués avec "tact et mesure". En outre, les praticiens ont l’obligation d’afficher leurs tarifs dans les salles d’attente. Or, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a démontré en mai 2007 que cette obligation n’était respectée que par la moitié des médecins libéraux.

Le projet d’arrêté fixe donc à 80 euros le seuil déclencheur pour la production d’un devis. Pour sa part, la Caisse nationale recommande au gouvernement de fixer ce seuil "à un montant inférieur à deux fois le tarif opposable de la consultation pour un spécialiste de secteur 2", soit moins de 46 euros. Elle demande aussi que "la réglementation prévoit un délai suffisant entre la remise du devis et la réalisation de l’acte ainsi que des sanctions en cas de non-respect". Reste maintenant à savoir quel sort réservera le gouvernement à toutes ces propositions...

Pascal Renaudineau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)