croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Code de la Mutualité : une réforme par ordonnance

Le gouvernement procédera par ordonnance pour réformer le Code de la Mutualité. C'est ce que prévoit un amendement adopté le 9 juin 2016 par les députés, lors de l'examen de la loi dite Sapin 2.

Nouveaux défis… nouveau Code de la Mutualité ! Confrontées à un environnement de plus en plus réglementé et concurrentiel, les mutuelles entendent réaffirmer leur identité et adapter leur cadre juridique aux évolutions du marché. C'est par voie d'ordonnance que la refondation du Code de Mutualité sera effectuée. Cet acte réglementaire autorise le gouvernement à prendre des mesures qui relèvent habituellement de la loi, rappelle-t-on.

Mieux protéger les adhérents

En effet, les députés ont adopté le 9 juin 2016 un amendement en ce sens, lors de l'examen du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Cet amendement habilite le gouvernement à "prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette modernisation du Code de la Mutualité, autour des principales thématiques suivantes : gouvernance, statut de l'élu mutualiste, évolution des structures mutualistes", indique l'exposé des motifs. Celui-ci "prévoit notamment une harmonisation de certaines dispositions du Code de la Mutualité avec le Code des assurances afin d'assurer un niveau similaire de protection des droits des adhérents et des assurés".

Le délai pour agir par ordonnance est fixé à "six mois à compter de la publication de la présente loi", précise l'amendement. Autre date planifiée : le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être "déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois, à compter de la publication de l'ordonnance". Une fois ce projet de loi déposé, l'ordonnance aura alors valeur de loi lorsqu’elle sera ratifiée.

Qu'en est-il donc du calendrier ? La loi Sapin 2 fera l'objet d'un vote solennel, le 14 juin 2016, à l'Assemblée nationale. Au Sénat, l'examen en commission débutera le 22 juin. La discussion en séance publique interviendra début juillet, lors de la session extraordinaire. Une commission mixte paritaire (CMP) sera ensuite convoquée, avant une adoption définitive devant l'Assemblée nationale, courant juillet. Au vu des délais fixés par l'amendement, le nouveau code de la Mutualité serait donc prêt, au plus tard, fin mai 2017.

Représentation du collectif

Si l'amendement adopté fixe les grandes lignes de la réforme du Code de la Mutualité, c'est bel et bien l'ordonnance qui détaillera les futures modifications de celui-ci. Ces aménagements ont pour but d'aider les mutuelles à s'adapter à leur environnement. Il s'agit notamment de mieux répondre aux enjeux de la généralisation de complémentaire santé pour tous les salariés qui était prévue par l'accord national interprofessionnel (Ani). Instaurée le 1er janvier 2016, cette disposition a fait basculer plus de 3 millions de salariés d'un contrat individuel à un contrat collectif.

En intégrant la couverture collective dans leur modèle de gouvernance, les mutuelles permettront ainsi aux entreprises et aux salariés couverts par un contrat collectif d'être représentés dans leurs instances.

Par ailleurs, les évolutions du Code de la Mutualité visent à intégrer la gouvernance qui découle de la transposition de la directive Solvabilité 2, également depuis janvier 2016. Pour mémoire, cette réglementation renforce les fonds propres des mutuelles afin qu'elles puissent honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs adhérents, y compris en cas de difficultés financières.

Intégrer le groupe prudentiel

Face à ces exigences, Solvabilité 2 a modifié la gouvernance mutualiste. En plus du président, les mutuelles ont l'obligation de désigner un second dirigeant effectif : c'est la règle des "quatre yeux". Ces deux dirigeants doivent répondre à des critères de compétence et d'honorabilité (fit and proper).

La réforme du Code nécessite aussi de donner un cadre prudentiel à l'union mutualiste de groupe (UMG). Lorsque plusieurs mutuelles se regroupent au sein d'une UMG, cette dernière permet de créer des liens de solidarité financière entre ses membres.

Plus largement, l'évolution du Code de la Mutualité doit accompagner le mouvement de concentration des mutuelles. Il faudra faciliter le développement des mutuelles et l'amélioration de leurs performances économiques en créant des outils juridiques spécifiques.

Loi d'habilitation et ordonnance


Une loi d'habilitation fixe le champ d'application ainsi que la durée pendant laquelle le gouvernement peut légiférer par ordonnance, c'est-à-dire prendre des mesures qui relèvent habituellement de la loi. Ces deux critères doivent être respectés pour que l'ordonnance soit constitutionnelle.

L'ordonnance entre en vigueur dès sa publication, en tant que texte réglementaire. Pour avoir valeur de loi, elle doit cependant faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé au Parlement. Dès lors, si l'ordonnance est ratifiée, elle a valeur de loi. Sinon, elle garde uniquement son caractère réglementaire, moins important que la loi. Lorsque le dépôt du projet de loi de ratification intervient après la date fixée dans la loi d'habilitation, l'ordonnance devient automatiquement caduque.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)