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Code de la Mutualité : l’ordonnance sera ratifiée via la loi Pacte

L'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) démarre en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Ce texte, dont le vote final au Parlement interviendra fin 2018, permettra de ratifier l'ordonnance qui rénove le Code de la Mutualité.

C'est via l'article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) que l'ordonnance du 4 mai 2017 sur la refonte du Code de la Mutualité sera ratifiée. Ce texte est examiné à compter du 5 septembre 2018 en commission spéciale à l'Assemblée nationale, après avoir été présenté en Conseil des ministres le 18 juin.

Les discussions en séance publique devraient avoir lieu fin septembre dans le cadre de la session extraordinaire qui démarre le 12 septembre. Le vote final au Parlement interviendra fin 2018. Avec le projet de loi Pacte, le gouvernement affiche l'ambition d'adapter les entreprises aux réalités économiques du XXIe siècle, en facilitant l'innovation, les exportations et la création d'emplois.

Gouvernance des mutuelles simplifiée

Pour mémoire, l'ordonnance sur le Code de la Mutualité était inscrite à l'article 48 de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, communément appelée loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Elle comporte des modifications applicables aux organismes mutualistes pour réaffirmer leur identité et ajuster leur cadre juridique aux évolutions du marché. Pour les mutuelles, l'objectif est de mieux faire face à leur environnement, devenu de plus en plus réglementé et concurrentiel.

Ainsi, l'ordonnance modernise et simplifie la gouvernance des mutuelles et de leurs unions, et harmonise les règles applicables aux différentes catégories d'organismes exerçant une activité d'assurance. Par ailleurs, elle contient des dispositions visant à améliorer la protection et l'information des adhérents.

Des administrateurs salariés

En plus de la ratification de cette ordonnance, plusieurs autres articles du projet de loi Pacte concernent les organismes mutualistes. C'est le cas de l'article 62 qui entend "renforcer le nombre des administrateurs ou de surveillance des sociétés de plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés en France et à l'étranger", indique l'exposé des motifs.

"Le nombre d'administrateurs salariés au sein d'un conseil serait porté à deux à partir de huit administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu'il y a plus de douze administrateurs non-salariés", précise l'exposé des motifs. Cette mesure s'appliquera aux mutuelles, comme l'avait préconisé le rapport intitulé "L'entreprise, objet d'intérêt collectif". Rédigé par Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, il avait été remis le 9 mars 2018 à Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances.

Intérêt social de l'entreprise

Toujours en lien avec une recommandation de ce rapport, l'article 61 consacre la notion d'intérêt social de l'entreprise. Le but est de renforcer la prise en compte "des enjeux sociétaux et environnementaux" dans la stratégie d'entreprise ou les décisions de gestion.

Cet article permet également d'inscrire la raison d'être d'une entreprise dans ses statuts. "La raison d’être sera le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise", note le gouvernement. En l'état actuel du projet de loi, ces dispositions ne s'appliqueront qu'à une partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). La Mutualité Française souhaite que les pouvoirs publics modifient le Code de la Mutualité afin que les organismes mutualistes puissent eux aussi définir une raison d'être dans leurs statuts et gérer leur activité en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

La proposition du rapport Notat-Senard de créer un label pour favoriser les "entreprises à mission" n'a pas été retenue dans le projet de loi. Si elle venait à être introduite au cours de la discussion parlementaire, la Mutualité Française plaiderait pour qu'elle soit applicable aux mutuelles.

Dans ce cas, il conviendrait de maintenir une étanchéité entre ce nouveau label et les mécanismes propres à l'ESS, tels que l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus). Celui-ci permet aux entreprises de l'ESS de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, comme l'accession à l'épargne salariale solidaire ou encore des réductions fiscales. L'article 29 du projet de loi, qui prévoit de réformer ce dispositif, doit faciliter l'accès à l'Esus et simplifier les modalités d'appréciation pour son obtention.

Epargne-retraite plus attractive

Enfin, l'article 20 traite de l'épargne-retraite, en particulier pour la rendre plus attractive aux yeux des concitoyens, espère le gouvernement. Il s'agit d'harmoniser les règles applicables aux différents produits d'épargne-retraite, qu'ils soient souscrits à titre individuel par l'épargnant, ou à titre collectif via l'entreprise.

A l'avenir, pour répondre aux trajectoires professionnelles moins linéaires, un épargnant pourra transférer les fonds épargnés d'un produit à un autre, pour ne conserver qu'un seul produit d'épargne. "Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3% de l’encours", détaillent les pouvoirs publics.

Une autre mesure porte sur les conditions de sortie du contrat au moment de la retraite. Les pouvoirs publics veulent instaurer, de manière systématique, la possibilité d'opter pour un versement de capital. Cependant, la possibilité de choisir une rente viagère sera maintenue. L'épargnant pourrait même mixer les deux options, avec la récupération d'une partie de l'épargne-retraite sous forme de capital et une autre en rente viagère. De leur côté, les professionnels craignent une fragilisation du modèle économique de l'épargne-retraite qui, dans le cadre de la rente viagère, était jusqu'à présent basée sur une mutualisation du risque à plus long terme.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)