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Accidents médicaux : l’indemnisation défaillante des victimes

La Cour des comptes dresse un bilan accablant du fonctionnement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Elle réclame un rééquilibrage du dispositif en faveur des victimes.

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux laisse à désirer. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes dresse un bilan au vitriol sur le fonctionnement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Créé en 2002 par la loi sur les droits des malades, l'Oniam devait "permettre à tous les patients victimes d'un accident médical, et à leur famille, de faire reconnaître leur statut de victime et de se voir ainsi conférer des droits à réparation", rappelle le rapport présenté le 8 février 2017.

Quinze ans après, les résultats de ce dispositif "peu performant" s'avèrent "très éloignés des objectifs initiaux", notamment en raison de "nombreuses et graves défaillances de gestion", fustige la Cour des comptes.

Trois quarts des dossiers rejetés

Les patients sont en effet confrontés à "des conditions d'accès strictes à la procédure amiable". Présentes dans chaque région, les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) sont censées faciliter le règlement amiable. Leurs avis sont transmis à l'Oniam. Depuis 2011, ces instances ont pourtant rejeté les trois quarts des 21.728 dossiers reçus, "en l'absence d'un degré de gravité suffisant".

Lors de son réexamen, l'Oniam a ensuite écarté "8,5% des avis positifs des CCI, réduisant encore le nombre de victimes indemnisables". Tout naturellement, les contestations judiciaires sont passées de 11 à 17% entre 2011 et 2015.

Les magistrats critiquent également les délais de traitement des dossiers, "plus longs que ceux d'une première instance devant les tribunaux". "De 2012 à 2015, le stock à traiter par l'Oniam a augmenté de 641 dossiers, soit l'équivalent d'une année d'activité." Le délai moyen pour une réparation intégrale atteint deux ans et neuf mois. Cette lenteur administrative fait que "le nombre d'offres de réparation intégrale ne dépasse pas 13% des avis reçus au bout de douze mois".

Numériser les dossiers

Pour inverser cette tendance, les magistrats réclament un rééquilibrage du dispositif "en faveur des victimes". Ils préconisent de créer une plate-forme permettant de télécharger, de façon sécurisée, un dossier type de demande d'indemnisation. Les patients pourraient y déposer directement les documents demandés, après les avoir numérisés. La Cour propose aussi de créer une "amende pénale" sanctionnant toute obstruction à l'accès au dossier médical.

Autre mesure urgente : "Définir et mettre en œuvre un plan de redressement de la gestion de l'Oniam, préalable à toute nouvelle attribution de mission." Sans orientation en ce sens, la Cour des comptes juge "aventureux de confier à l'Oniam la mission d'indemniser les victimes de la Dépakine®, dont l'ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l'affaire du Médiator®".

Clarifier la gouvernance

Par ailleurs, il faudrait clarifier le rôle et le fonctionnement de l'Oniam, des CCI et de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Cette dernière est une instance indépendante placée auprès des ministères de la Santé et de la Justice, chargée d'inscrire les experts en accidents médicaux sur une liste nationale et de les former.

Pour la Cour des comptes, la CNAMed doit avoir un "triple rôle" : être garante de la qualité de l'expertise, harmoniser la jurisprudence des CCI et devenir leur instance d'appel en cas de litige sur un avis. La Cour plaide pour "restaurer la logique institutionnelle initiale du dispositif d'indemnisation amiable en recourant à la loi pour affirmer l'opposabilité des avis des CCI à l'Oniam".

Pour en savoir +

Le rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)