Accès aux soins des plus démunis : peut mieux faire

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a dressé le 15 septembre un "bilan en demi-teinte" sur les dispositifs permettant aux ménages défavorisés d'accéder aux soins. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire (ACS) font l'objet d'un "non-recours massif", indique son rapport sur la Sécurité sociale.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS) ont "des effets seulement partiels sur l'accès aux soins des ménages défavorisés", a dé­ploré le 15 septembre la Cour des comptes lors de la présentation de son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.

Ces deux dispositifs, respectivement mis en place en 1999 et 2004 suite au "désengagement de l'assurance maladie obligatoire", sont confrontés à la "persistance d'un non-recours massif" et ce, malgré une situation économique dégradée, a précisé la Cour dans "un bilan en demi-teinte".

Le non-recours à la CMU-C concernait en 2013 entre "1,6 et 2,7 millions de personnes" en France métropolitaine.

Fin 2014, la CMU-C totalisait 5,2 millions de bénéficiaires et l'ACS en comptait 1,2 million. Pour autant, le non-recours à la CMU-C concernait en 2013 entre "1,6 et 2,7 millions de personnes" en France métropolitaine. Pour l'ACS, cette estimation était comprise entre "1,9 et 3,4 millions de personnes".

Lors de la présentation de ces données, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a regretté que ces dispositifs "ne préviennent pas complètement le renoncement aux soins" et surtout, qu'ils "n'atteignent qu'une partie limitée de leurs bénéficiaires potentiels". "Depuis 2005, les pouvoirs publics ont (…) privilégié l'extension de l'attribution à l'ACS et à la CMU-C à des publics de plus en plus larges, plutôt que le recours effectif par ceux qui y avaient déjà accès, a précisé Didier Migaud. Les efforts portent désormais sur une résorption de ce non-recours."

"Problème de soutenabilité financière"

Si la Cour est favorable à une telle évolution favorisant l'accès aux soins des plus fragiles, elle évoque néanmoins "un grave problème de soutenabilité financière" à moyen terme. "Dans l'hypothèse, largement conventionnelle, d'une disparition totale du non-recours, 1,2 à 2,2 milliards d'euros devraient être mobilisés", explique Didier Migaud. Avec un tel scénario, "des déficits commenceraient à apparaître à partir de 2016".

Face à ces constats, les magistrats formulent plusieurs recommandations à la fois pour améliorer le recours à ces dispositifs, mais aussi pour en maîtriser les éventuelles conséquences financières. Pour ceux qui bénéficient déjà de ces droits, la Cour ré­clame "l'effectivité des tarifs opposables" et demande que les refus de soins puissent enfin être sanctionnés.

Les magistrats formulent plusieurs recommandations à la fois pour améliorer le recours à ces dispositifs, mais aussi pour en maîtriser les éventuelles conséquences financières.

Pour les bénéficiaires potentiels de la CMU-C ou de l'ACS, les magistrats proposent d'interroger "les fichiers des administrations sur un champ élargi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l'instruction des demandes de revenus de solidarité active (RSA)".

Ils préconisent également de mettre en place un nouvel outil informatique qui contribuera à refondre le processus d'instruction des demandes de CMU-C et d'ACS. La Cour propose notamment d'utiliser les "possibilités offertes par la déclaration sociale nominative (DSN) et par la mutualisation généralisée de l'information relative aux prestations sociales dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale".

Autres préconisations : envisager l'harmonisation des ressources prises en compte pour attribuer la CMU-C et l'ACS avec celles du seuil de pauvreté monétaire, soit 987 euros par mois pour une personne seule. Le plafond de l'ACS, qui est aujourd'hui de 972,50 euros mensuels pour une personne vivant en France métropolitaine, pourrait alors être aligné sur ce montant. Enfin, en cas de surconsommation de soins, la Cour recommande de mettre en œuvre "des actions de gestion du risque ciblées" et d'"examiner l'éventualité d'une redéfinition des prises en charge".

Consulter l'intégralité du rapport de la Cour des comptes

Sécurité sociale : pas d'équilibre des comptes avant 2021

La Cour des comptes a déploré le 15 septembre que la diminution des déficits de la Sécurité sociale se poursuive désormais "à un rythme modeste", indique le rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. En conséquence, l'équilibre des comptes serait "reporté à un terme encore indéterminé", mais probablement "pas avant 2021".
Ainsi, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a atteint " –13,2 milliards d'euros" en 2014, soit "2,2 milliards d'euros de moins par rapport à 2013". Malgré une amélioration du solde des différentes branches du régime général, le passif global s'élève à –9,7 milliards d'euros. Le déficit de la branche maladie, qui concentre à elle seule "la moitié des déficits sociaux", représente –6,5 milliards d'euros. Celui-ci pourrait atteindre 7,2 milliards d'euros en 2015.

Paula Ferreira

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