Budget de la Sécu : des transferts de charge sans discussions…

Les députés démarrent ce mardi 26 octobre l’examen, en séance publique, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. La plupart des transferts de charge directs vers les ménages et leur complémentaire figurent dans un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros, annexé à ce texte. Relevant du domaine réglementaire, ces mesures ne feront donc pas l’objet des débats parlementaires.

C’est ce mardi 26 octobre que l’Assemblée nationale débute l’examen, en séance publique, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce budget prévisionnel de la Sécu a été fortement contesté par la Mutualité Française dès sa présentation, le 28 septembre, à l’issue de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Plusieurs de ces dispositions vont pénaliser les ménages et leurs complémentaires, à travers des transferts de charge directs pour un montant de 340 millions d’euros. Parmi ces mesures, figure notamment la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, dont le service médical rendu (SMR) est jugé modéré par la Haute Autorité de santé (HAS). Leur prise en charge par le régime obligatoire passera de 35 à 30%.

Dans le même esprit, les dispositifs médicaux, comme les attelles ou les pansements, seront remboursés à 60% au lieu de 65% jusqu’à présent. Autres exemples de transferts directs : le relèvement du seuil à partir duquel la contribution du malade est plafonnée à 18 euros pour les actes coûteux, réalisés en ville ou à l’hôpital. Ce seuil passera de 91 à 120 euros. Les dépenses de transport ne seront plus systématiquement prises en charge pour les patients en affection de longue durée (ALD). En outre, l’hypertension artérielle isolée ne sera plus inscrite à la liste des ALD.

Ces dispositions qui touchent les malades figurent dans le plan d’économies d’un montant de 2,4 milliards d’euros, annexé au PLFSS. Elles relèvent du cadre réglementaire et ne feront donc l’objet d’aucun débat parlementaire, contrairement aux 60 articles du texte. De fait, ces transferts de charge seront tout simplement imposés aux usagers après la publication des différents textes réglementaires.

Avec ce PLFSS, l’objectif du gouvernement est de contenir le déficit de la Sécurité sociale à – 21,3 milliards d’euros en 2011. Les prévisions pour la branche maladie font état d’un solde négatif qui atteindrait – 11,5 milliards d’euros l’an prochain, soit la moitié du déficit de la Sécu. La branche retraite devrait, quant à elle, être déficitaire de – 6,9 milliards d’euros et celle de la famille de – 3 milliards d’euros. Seule la branche accidents du travail pourrait tout juste être à l’équilibre avec + 0,1 milliard d’euros.

Paula Ferreira