20% : c’est l’augmentation du nombre de contrats résiliés à l’initiative de l’assuré entre 2020 et 2021, pour partie imputable au dispositif « Résiliation infra-annuelle (RIA) »

La résiliation infra-annuelle (RIA), un dispositif facilitant la résiliation à l'initiative de l'assuré mais sans effet démontré sur les tarifs.

Instituée par la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle (RIA) mise en œuvre en décembre 2020 a contribué à l'augmentation du nombre de résiliations de contrats à l’initiative des assurés de 20 % entre 2020 et 2021 et est restée stable l’année suivante.

Cette facilité de résiliation n’a pas d'effet démontré sur les tarifs, qui ont essentiellement évolué sur cette période du fait de la croissance des ratios sinistres/primes induite par le rattrapage des soins post-covid et des nouvelles évolutions réglementaires (100 % Santé).

Source : Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - communiqué de presse du 20/12/2023

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