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Réforme de la résiliation des contrats de complémentaires santé : « Une fausse bonne idée »

Le gouvernement propose de nouvelles modalités de résiliation des contrats des complémentaires. Une mesure qui suscite l’opposition de la Mutualité Française, du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et de nombreux syndicats.

Le gouvernement va déposer un amendement à la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui vise à permettre aux particuliers et aux entreprises de résilier à tout moment, et non plus à la date anniversaire, leur contrat de complémentaire santé, au bout de douze mois d'adhésion.

Cette idée, rappelait Le Figaro de mardi 22 janvier 2019, avait été évoquée par le président de la République lorsqu'il avait reçu en décembre les différents représentants des complémentaires santé.

Plusieurs voix s’élèvent contre cette disposition. Comme le note Le Figaro, la Mutualité Française estime que "cette réforme non concertée et sans étude d'impact est une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés". Outre le fait d'"augmenter quasi automatiquement" les frais de gestion, celle-ci estime en effet que cette mesure pénalisera les assurés les plus fragiles. De surcroît, elle rendra "inapplicables les engagements des mutuelles", notamment sur la question du tiers payant, poursuit la Mutualité Française.

Dans Le Parisien du vendredi 25 janvier 2019 (page 9) , son président, Thierry Beaudet affirme qu’elle va "destructurer une fois de plus les mécanismes qui organisent la mutualisation et la solidarité".

De son côté, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), se dit "choqué" de ne pas avoir été consulté en amont sur cette intention "qu'on veut leur imposer sans concertation ni étude d'impact préalable", ajoute Le Quotidien du Médecin.

Enfin, poursuit Le Figaro du 24 janvier, les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) réclament à leur tour le retrait de ce projet en avançant les même arguments. Dans un courrier commun adressé à Agnès Buzyn, elles ajoutent que cet amendement irait "à l'encontre de la négociation collective d'entreprise et de branche", tout comme il "restreindrait directement le pouvoir constitutionnel qu'ont nos organisations de négocier librement".

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Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)