Politique d’accessibilité
Déclaration d’accessibilité
La Mutualité Française s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, des actions spécifiques d’amélioration de l’accessibilité ont été effectuées ou sont en cours de réalisation :
- Audit d’évaluation de la conformité en regard du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)
- Priorisation des améliorations
- Publication de la déclaration de conformité RGAA
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site mutualite.fr uniquement et ne s’applique pas aux sous-domaines par régions.
1. État de conformité
https://www.mutualite.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
2. Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Claranet révèle que :
- 69% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés
3. Contenus non accessibles
3.1. Non-conformités
1. Images
- 1.1 – Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
- 1.3 – Pour chaque image porteuse d’information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
- 1.6 – Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
3. Couleurs
- 3.2 – Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 3.3 – Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
6. Liens
- 6.1 – Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- 6.2 – Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
7. Scripts
- 7.1 – Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 7.5 – Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
8. Éléments obligatoires
- 8.2 – Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?
9. Structuration de l’information
- 9.1 – Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- 9.3 – Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
10. Présentation de l’information
- 10.11 – Dans chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
11. Formulaires
- 11.1 – Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
- 11.2 – Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
- 11.4 – Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
- 11.9 – Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
- 11.11 – Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
12. Navigation
- 12.8 – Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
13. Consultation
- 13.3 – Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
3.2. Dérogations pour charge disproportionnée
Aucun élément n’est dérogé pour charge disproportionnée.
3.3. Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun contenu n’est exempté de l’obligation d’accessibilité.
4. Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 30 Mars 2026.
4.1. Technologies utilisées pour la réalisation de https://www.mutualite.fr/
- WordPress
- HTML5
- CSS
- Javascript
4.2. Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Sur Ordinateur et Mobile : macOs avec Chrome et VoiceOver
4.3. Outils pour évaluer l’accessibilité
- Web Developer Toolbar
- Colour Contrast Analyser
- WCAG Contrast checker
- Inspecteur de composants
- Assistant RGAA
- Validateur HTML du W3C
4.4. Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil https://www.mutualite.fr/
- Nous contacter https://www.mutualite.fr/nous-contacter/
- Mentions légales https://www.mutualite.fr/mentions-legales/
- Politique d’accessibilité https://www.mutualite.fr/politique-daccessibilite/
- Page actualités – Article – Olivier Véran : « Il faut simplifier l’accès aux données de santé » https://www.mutualite.fr/actualites/olivier-veran-il-faut-simplifier-lacces-aux-donnees-de-sante/
- Liste et résultats de recherche https://www.mutualite.fr/?s=santé
- Page communiqué de presse (CP) https://www.mutualite.fr/communiques-de-presse/depenses-de-sante-en-hausse-constante-et-nouvelle-taxe-des-contraintes-fortes-pour-les-mutuelles-et-leurs-adherents/
- Page services : Nos mutuelles https://www.mutualite.fr/nos-mutuelles/
- Page froide : Comment fonctionne une mutuelle ? https://www.mutualite.fr/mutuelles-adherentes/cest-quoi-une-mutuelle-2/comment-fonctionne-une-mutuelle/
5. Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Pour nous contacter, veuillez utiliser notre formulaire en ligne.
6. Voies de recours
Cette procédure est à utiliser si avez signalé au responsable du site un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du site, et n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Déclaration d'accessibilité RGAA