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Dépakine : création d’un fonds d’indemnisation

L'Assemblée nationale a voté, le 15 novembre 2016, la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine, l'antiépileptique produit par Sanofi qui est à l'origine de malformations du fœtus. Premier mode d’emploi de la procédure à suivre.

Un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine va être créé prochainement. Dans la soirée du 15 novembre 2016, lors de l'examen en première lecture des crédits de la mission "Santé" du projet de budget 2017, l'Assemblée nationale a en effet donné son feu vert, à l'unanimité et sous les applaudissements des députés, à la mise en place de ce fonds annoncée en août dernier par le gouvernement.

Il "a pour objet d'instituer un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium", la substance active contenue dans la Dépakine et ses dérivés, rapporte Le Figaro. Entre 2007 et 2014, rappelle Libération, la Dépakine avait été prescrite à 14.000 femmes enceintes provoquant des malformations chez les fœtus. De fait, a déclaré la ministre de la Santé, Marisol Touraine, "l'Etat prend ses responsabilités" afin de "réparer les conséquences du passé", et particulièrement un défaut d'information des patientes sur le danger du médicament.

De son côté, ajoute Le Parisien, le laboratoire Sanofi qui a produit la Dépakine et ses génériques depuis 1967 a fait savoir dans un communiqué qu'il était "prêt à répondre aux demandes d'expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif". Pour autant, ajoute Sanofi, l'amendement adopté hier soir "ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés".

Du point de vue pratique, indique l'amendement que cite Le Monde, "toute personne s’estimant victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 (…) peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)".

Afin d'éviter la position d'un collège unique, considéré comme "juge et partie" par l'Apesac, seule association qui représente les victimes, deux collèges différents examineront les dossiers, précisent Les Echos.

Après saisine, les experts auront quatre mois pour apprécier les dommages. Si le valproate de sodium est bel et bien en cause, le dossier sera transmis au comité d'indemnisation qui devra se prononcer dans les trois mois.

S'il est incriminé, Sanofi disposera d'un mois pour faire "une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis". Si le laboratoire tarde ou refuse le versement de l'indemnisation, "l'Oniam indemnisera directement les victimes puis se retournera devant le ou les responsables", prévient Le Figaro. Pour financer ce fonds d'indemnisation, une enveloppe de 10 millions d'euros a été votée pour 2017. Un montant appelé à augmenter par la suite, a prévenu la ministre de la Santé.

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Frédéric Lavignette

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)