Mutuelle d’entreprise (volet 2/4) : le point de vue du négociateur syndical d’un régime de branche

Portrait de Diego León, secrétaire national de la Fédération de la formation et de l’enseignement privé (Fep)-CFDT

Nous publions cette semaine une enquête en quatre volets sur la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés, obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Témoignage de Diego León(1), responsable syndical (CFDT). Il a négocié l'accord de branche de l’enseignement privé catholique.

"Négocier sans avoir de cadre précis n'est pas évident… C'est même particulièrement inconfortable… C'est ce qui s'est passé dans la branche de l'enseignement privé catholique. Les négociations pour la mise en place d'un accord de branche ont commencé en novembre 2013. La première phase a consisté pour les partenaires sociaux à s'acculturer progressivement aux nouvelles règles de la complémentaire santé, avec l'aide d'un actuaire-conseil, afin de partager une même vision des enjeux et de la réglementation.

Mais les décrets d'application de la loi sur la sécurisation de l'emploi se sont fait attendre, et ont été publiés au compte-gouttes, ce qui nous a conduits à geler les négociations pendant quatre mois. Elles ont repris en juin 2014, car il fallait bien avancer. L'accord de branche a été signé en juin 2015. Il recommande quatre organismes complémentaires : Mutex, Uniprévoyance, AG2R La Mondiale et Humanis.

Les dernières dispositions relatives à la réforme de la complémentaire santé sont sorties le 31 décembre 2015 ! Or, à l'instar du chèque santé, ce sont des mesures qui impactent notre régime et nous laissent l'impression, pas très agréable, d'avoir négocié un accord qui, au jour de son application, est déjà caduque !

Un régime équilibré

Dans un secteur où coexistent beaucoup de petits, voire très petits établissements – 5 ou 6 classes, un ou deux salariés de droit privé – nous étions attachés à l'idée de signer un accord de branche, car cela a du sens, à la différence de secteurs où les organismes ont une taille suffisante pour des accords d'entreprise.

Mettre en place un accord collectif relève d’un équilibre très complexe. Par exemple, notre accord prévoit une clause d’ancienneté dans l'entreprise de quatre mois avant de pouvoir bénéficier de la complémentaire. Nous ne sommes pas vraiment favorables à ce genre de dispositions, mais il faut bien comprendre que nous visons un régime équilibré et ce, sans connaître précisément les besoins de santé et la consommation de soins de la population couverte.

Dans le cadre d’une recommandation, si le régime est déséquilibré, quelle est la crédibilité des partenaires sociaux ? Sans parler du risque de voir des établissements quitter la recommandation, mettant encore plus en péril l’équilibre du dispositif. L’objectif est donc de revenir dès que possible sur cette clause d’ancienneté et de la supprimer si le régime le permet.

Vaccins et ostéopathie

Qu’avons-nous privilégié dans la négociation ? Dans un premier temps, le collège employeurs souhaitait couvrir le panier de soin minimal prévu par un décret, financé à 60% par l’employeur, et à 40% par le salarié.

Les organisations syndicales, pour leur part, ont défendu la mise en place de garanties qui aient du sens, plutôt que des prestations minimales qui ne satisfassent personne.

Quand on a de faibles moyens, la cotisation est, quoi qu'il en soit, toujours difficile à payer : si, en plus, les garanties sont faibles, les salariés ne comprennent pas. Du coup, nous avons préféré améliorer les garanties de base, en échange d'une participation légèrement supérieure du salarié. Elle s'élève à 50%, les 50% restants étant pris en charge par l’employeur.

L’idée étant que, si le régime s’avérait excédentaire à l’issue du premier exercice, nous améliorerions les garanties, en tenant compte des besoins spécifiques de santé. Par exemple, la branche de la boulangerie-pâtisserie a mis en place une campagne de prévention de la carie dentaire pour ses salariés, car ces derniers sont particulièrement concernés par cette pathologie. C’est ce type d'actions que l'on aimerait être en mesure de mener, à terme, quand nous aurons un peu plus de recul sur les besoins.

En attendant, nous avons choisi des garanties cohérentes pour notre population, majoritairement féminine et en contact avec le public. Ainsi, la plupart des vaccins contre les maladies infectieuses sont remboursés. De même, un effort a été porté sur les prothèses auditives, une bonne santé auditive étant indispensable dans ce secteur d'activité. Nous avons également prévu la prise en charge de séances de chiropraxie, et d’ostéopathie, utiles pour les agents de service de la maternelle, qui doivent porter les enfants ou travailler le dos courbé.

Information des salariés

Pour accompagner le déploiement du régime, nous avons sillonné toute la France et organisé des réunions d’information à destination des salariés, mais aussi des délégués syndicaux, des représentants du personnel et des responsables de nos syndicats en région. D'autres journées de formation de nos militants auront lieu dans les semaines qui viennent sur la complémentaire santé, afin qu’ils animent eux même des sessions d’information dans les établissements scolaires. Malgré nos efforts et ceux du collège employeurs, nous n’avons pas pu toucher tous les salariés : il y a encore des efforts de pédagogie à faire, car certains établissements n’ont pas rejoint la recommandation de la branche. L’un d’entre eux a fait appel à un assureur non recommandé et couvre ses salariés avec des garanties inférieures à celles du régime de branche ! Notre objectif est que ceux qui n’ont pas adhéré à ce régime le rejoignent au 1er janvier 2017".

(1) secrétaire national de la Fédération de la formation et de l’enseignement privé (Fep)-CFDT

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Propos recueillis par Sabine Dreyfus

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