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Publié le 16/03/2009, Dernière mise à jour le 19/01/2010
La loi sur les droits des malades fête ses sept ans. Depuis mars 2002, les patients ont officiellement le droit d’accéder à leur dossier médical sans passer par leur médecin traitant. Mais la loi n’est pas toujours bien appliquée sur le terrain. Comment demander son dossier à un praticien ou à un hôpital ? Quels sont les recours en cas de refus ou de retards de remise ? Enquête.
"Lors de ma première poussée de rectocolite hémorragique, je suis resté dix jours à l’hôpital, raconte Nicolas, âgé de 33 ans. On m’a expliqué ce que j’avais, que cette maladie était chronique et que j’allais devoir vivre avec. J’ai donc demandé, et rapidement obtenu, mon dossier médical : c’était ma manière d’apprivoiser mon nouvel état."
Curieux de votre santé ou victime d’un accident médical, vous avez aujourd’hui la possibilité d’accéder directement à tout ou partie de votre dossier. "La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, stipule que toute personne a accès à l'ensemble des informations détenues par les professionnels ou les établissements de santé, précise Me Laurent Sebbah, avocat à Paris. Il n’est plus obligatoire de passer par son médecin traitant."
Le dossier médical d’un patient regroupe divers documents et examens : lettres du médecin traitant, examens cliniques, radiographies et bilans biologiques. Il comporte également les comptes rendus de tous les actes et prescriptions effectués par le médecin responsable : explorations, traitements médicamenteux, anesthésie, opération, etc. A cela peuvent s’ajouter les fiches infirmières ou d’éventuels rapports provisoires au cours de l’hospitalisation. Seules les notes personnelles demeurent la propriété du médecin.
Des recours en cas de non-remise
"La constitution d’un dossier complet n’est pas facile, d’autant moins quand on est victime d’un accident médical et affaibli sur le plan physique et moral", souligne le Dr Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (Aavac) et médecin expert auprès des malades. Pour certains patients, cette demande relève du parcours du combattant.
Eliane Puech, secrétaire générale de l'Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux (Aviam), rapporte ainsi le cas d’un homme victime d’un retard de diagnostic qui a entraîné une rupture d’anévrisme avec des séquelles neurologiques. "Nous avons demandé le dossier aux deux établissements qui l’ont pris en charge. Le premier est arrivé complet en 15 jours ; le second est pratiquement inexistant, alors qu'il y a eu une intervention en neurochirurgie avec des complications et un séjour en réanimation ! Nous avons fait une nouvelle demande, qui n’a pas encore aboutie."
La loi Kouchner "ne prévoit pas de sanction en cas de non-remise du dossier", rappelle le Dr Dominique Courtois. Certains médecins ou établissements mettent donc parfois de la mauvaise volonté ou modifient le dossier pour se protéger en cas de litige. "Ces documents sont indispensables à l’expert médical pour établir l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique et chiffrer le montant de l’indemnisation", explique Me Sebbah.
En cas de non-remise du dossier médical, des recours existent cependant. "S’il s’agit d’un soignant libéral, on peut s’adresser à l’Ordre des médecins de son département. Pour un établissement, on peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)", précise Me Sebbah.
Le pôle santé et sécurité des soins, nouveau service du médiateur de la République, peut également vous aider. "Le médiateur a des pouvoirs d’injonction et de contrôle", souligne Alain-Michel Ceretti, responsable de ce nouveau pôle."Il peut intervenir, en dernière instance avant une procédure pénale, pour contraindre les établissements à vous remettre votre dossier ou des pièces manquantes."
Alexandra Capuano
| "Notre corps nous appartient, à nous de le défendre !" |
| "Ma fille Sandrine a 41 ans. En 2008, elle a été traitée pendant plusieurs mois pour des hernies discales au niveau des vertèbres cervicales, raconte Andrée, retraitée de 63 ans qui habite à Saint-Denis en région parisienne. Au mois d'avril, Sandrine a accepté la pose d’une double prothèse discale, qu’on lui présentait comme une opération courante, susceptible de la guérir. Mais au bloc, le neurochirurgien n’a pas jugé utile de lui poser une mentonnière, ce qui a provoqué une compression de la moelle épinière et entraîné une tétraplégie." Paralysée à vie, Sandrine a dû cesser son activité professionnelle. Elle est aidée au quotidien par sa famille. "Malgré tous mes efforts, je n’ai pas réussi à récupérer les comptes rendus des examens préopératoires, que l’hôpital prétend avoir égarés, déplore Andrée. Or, sans ces documents, l’expert a conclu à un aléa thérapeutique alors qu’il s’agit d’une faute. Je me bats depuis pour que cette erreur soit reconnue et indemnisée comme telle. Notre corps nous appartient, à nous de le défendre ! Il ne faut hésiter pas à se documenter pour mieux comprendre ce que les médecins disent. Il faut les interroger sur chaque acte subi et exiger son dossier complet à la sortie, ou des comptes rendus provisoires lors d’une longue hospitalisation. Ainsi, en cas d’erreur médicale, on est armé"… |
"La demande de votre dossier médical doit impérativement être écrite, indique le Dr Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (Aavac) et médecin expert auprès des malades. Pour vous aider à la rédiger, les associations d'aide aux victimes proposent des lettres-type."
Si vous vous adressez à un médecin hospitalier, vous pouvez utiliser le formulaire de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Il est conseillé d’envoyer une copie de votre courrier au chef du service et au directeur de l’hôpital. Si vous essuyez un refus ou une fin de non-recevoir, envoyez une nouvelle demande, cette fois en recommandé avec accusé de réception.
Indiquez vos dates précises d’hospitalisation et joignez une photocopie de votre carte d’identité. Précisez si vous préférez consulter votre dossier sur place, en prenant rendez-vous, ou qu’il vous soit envoyé. Si vous ne voulez pas l'intégralité de votre dossier, établissez la liste des documents que vous souhaitez recevoir.
Dans tous les cas, votre demande doit aboutir dans un délai de huit jours maximum si le dossier date de moins de cinq ans. S’il est plus ancien ou s’il concerne un patient de psychiatrie, ce délai peut s'étendre à deux mois. Attention : depuis la loi Kouchner, les frais de port et de duplication des documents sont payants.
Dans certains cas, la communication du dossier médical aux proches ou ayants droit est soumise à des restrictions.
Les parents ou tuteurs d’un mineur ne peuvent consulter son dossier s’il s’y oppose. "Sauf pathologie gravissime, la protection des informations d’un malade, même mineur, relève du secret médical, qui doit être respecté", indique le Dr Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (Aavac) et médecin expert auprès des malades.
En psychiatrie, les soignants ont leur mot à dire face à la demande d’un patient ou de ses ayants droit. "Nous ne sommes pas dans le diagnostic objectif mais dans le domaine de la réflexion personnelle et intime : nos observations sont attachées au secret médical", explique le Dr Guy V., psychiatre en région parisienne. Même si le dossier est récent, un délai de deux mois est nécessaire pour l’obtenir.
Les ayants droit d’un patient décédé ne peuvent avoir accès à certains documents concernant le défunt que pour connaître les raisons du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits. De son vivant, le patient ne doit pas s'être opposé à cette communication.
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