Accidents médicaux : comment obtenir réparation ?

Publié le 25/02/2009, Dernière mise à jour le 20/01/2010

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Chaque année, 350.000 à 450.000 événements indésirables graves surviennent à l’hôpital et environ 200.000 en médecine de ville. Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes peuvent être indemnisées même en l’absence de faute médicale. Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir réparation ?

Accidents médicaux avec ou sans faute, infections liées aux soins : le décès récent de deux enfants suite à une série d’erreurs rappelle douloureusement le fait que tout acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins comporte une part de risque pouvant aboutir à des événements indésirables graves, voire mortels.

En France, 350.000 à 450.000 événements indésirables graves surviennent chaque année à l’hôpital. A cela s’ajoutent environ 200.000 accidents annuels en médecine de ville. Contrairement à l’accident avec faute, l’aléa - ou risque - thérapeutique "peut être défini comme l’impossibilité d’anticiper une réaction négative, malgré toutes les précautions prises", explique Alain-Michel Ceretti, responsable du pôle santé et sécurité des soins nouvellement créé au sein des services du médiateur de la République. Ce risque est "inhérent à la pratique de la médecine".

Avant la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, les victimes d’un aléa thérapeutique étaient rarement indemnisées par les assurances. Désormais, la solidarité nationale prend en charge, via l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’indemnisation d’aléas "aux conséquences graves." Ce dispositif s'applique aux actes médicaux réalisés à partir du 4 septembre 2001 et aux procédures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision définitive.

Faciliter les demandes d’indemnisation
Les conditions d’indemnisation sont drastiques. Le dossier est refusé si l’événement date d’avant le 4 septembre 2001. Il est également rejeté si la gravité n'atteint pas le seuil de 24%, ce qui équivaut à une amputation au-dessus du genou. C'est aussi le cas si une incapacité temporaire totale (ITT) d’exercer son activité professionnelle de plus de six mois sur une année n’est pas atteinte. Résultat : "Sur 400.000 demandes d’indemnisation qui arrivent à l’Oniam chaque année, 1.500 seulement sont jugées recevables", rapporte Alain-Michel Ceretti.

La majorité des victimes de tels accidents ne connaissent pas les méandres de ce système : elles se retrouvent souvent dépourvues face aux instances médicales. C’est là qu’intervient le pôle santé et sécurité des soins. "Nous offrons un dispositif qui permet de répondre à l’ensemble des demandes des usagers : comprendre, faire reconnaître et indemniser", explique Alain-Michel Ceretti. Ce pôle propose ainsi un guichet unique et gratuit pour faciliter les démarches. Une ligne d’écoute confidentielle recueille, explique, oriente et assure le suivi des victimes : 0810.455.455 (prix d'un appel local).

"Pour comprendre ce qui s’est passé et agir en conséquence, la première chose à faire est de récupérer son dossier médical", conseille Alain-Michel Ceretti. Depuis la loi Kouchner, tout médecin ou établissement est tenu de vous en adresser une copie sur demande écrite avec accusé de réception. Les documents doivent être mis à votre disposition dans un délai de huit jours, pouvant aller jusqu'à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

"Osez demander réparation"
La loi Kouchner ne prévoyant pas de sanction en cas de non-remise d’un dossier médical, certains soignants ou établissements peuvent faire preuve de mauvaise volonté. "Le médiateur intervient alors, en seconde instance, pour les contraindre à obtempérer", précise Alain-Michel Ceretti. Votre dossier, avec d’éventuelles factures occasionnées par l’accident, est ensuite transmis à l’un des neuf médecins conseil du pôle : médecine générale, anesthésie, chirurgie, infectiologie, etc. Ce dernier vous reçoit pour vous expliquer ce qui s’est passé, répondre à vos questions et vous fournir un "coaching médical" personnalisé.

Selon la situation, le médecin conseil vous oriente vers une médiation en sa présence avec le médecin ou l’équipe hospitalière concernée, ou vers une aide au recours contentieux si c’est nécessaire. "Les Français n’ont globalement pas envie d’aller jusqu’au procès, sauf quand ils estiment qu’on leur a menti ou montré un manque de considération, ou bien quand ils ont tout perdu à cause de leur accident", observe Alain-Michel Cerretti. "Le contentieux devient alors le seul moyen de crier sa colère et d’obtenir une réparation conséquente."

Dans ce cas, votre dossier est examiné par l’avocat référent du médiateur en droit de la santé qui vous aide à établir le préjudice qu'il soit professionnel, d’agrément, moral, etc. Si vous ne pouvez pas payer un avocat, le pôle vous indique comment obtenir l’aide juridictionnelle gratuite. "Osez demander réparation", conclut Alain-Michel Ceretti. "L’avantage n’est pas forcément du côté des soignants !"

Alexandra Capuano

L’accident médical impliquant une faute
Comment obtenir réparation d’un accident avec faute ? "La première chose à faire est de contacter sa mutuelle ou sa compagnie d’assurance", répond Me Laurent Sebbah, avocat en région parisienne. En effet, la majorité des complémentaires santé fournissent une protection juridique en cas d’accident médical.

Règlement amiable
Les médecins libéraux et les hôpitaux ne sont pas friands de mauvaise publicité… En cas de faute avérée, un règlement à l’amiable est proposé. L’expertise médicale est généralement financée par la compagnie d’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement. En fonction de la situation, un règlement amiable prend environ trois mois.

Contentieux
Si le patient n’est pas satisfait de la proposition amiable, il peut la refuser et s’adresser à un avocat spécialisé en droit de la santé, qui saisira la juridiction compétente : tribunal administratif si l’accident s’est produit dans un établissement public, tribunal d’instance si la responsabilité vient d’une clinique privée ou d’un praticien libéral. Généralement, le tribunal désigne un expert médical qui évalue les différents préjudices subis et chiffre le montant de l’indemnisation. Attention : cette procédure est longue - un an minimum - et c’est au plaignant d’avancer les frais de sa défense.

Plainte à l’Ordre des médecins
Parallèlement à ces démarches, si vous souhaitez que le médecin à l’origine de votre erreur médicale fasse l’objet d’une sanction disciplinaire, vous pouvez déposer une plainte à son encontre auprès du conseil départemental de l'Ordre dont il dépend.

Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation

La loi du 4 mars 2002 a créé des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Leur objectif : permettre une indemnisation rapide des victimes et éviter autant que possible le recours aux tribunaux.

Toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut s’adresser par écrit à la CRCI et en y joignant le dossier médical. Les associations de victimes d’erreurs médicales recommandent vivement de se faire assister par un avocat et par un médecin conseil compétent.

Une expertise médicale est organisée aux frais de l’Etat, la commission a ensuite six mois pour émettre un avis. Une offre de règlement amiable est faite dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Le paiement intervient alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation de cette offre par la victime, mettant un terme au litige. Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut la refuser et saisir le tribunal.

Glossaire

Affection iatrogène
Tout dommage subi par un patient, directement lié aux soins délivrés.

Infections nosocomiales
Toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission dans l'établissement de santé.