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Publié le 31/12/2007, Dernière mise à jour le 20/01/2010
Trois nouvelles franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires sont en vigueur depuis le 1er janvier. Les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les personnes de moins de 18 ans en sont exonérées. Tous les autres malades pourront payer jusqu'à 50 euros par an pour se soigner.
Voilà une mesure dont les malades se seraient bien passés pour la nouvelle année ! Depuis le 1er janvier, les trois franchises médicales instaurées par la loi de financement 2008 de la Sécurité sociale sont entrées en vigueur. Chaque patient doit désormais payer 50 centimes d'euro par boîte de médicaments prescrite par son médecin, 50 centimes par acte paramédical (soins infirmiers, kinésithérapie...) et 2 euros par transport sanitaire, en ambulance ou en taxi.
Ce qu'il faut savoir sur les franchises médicales :
Exonérations
Les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, ainsi que les jeunes de moins de 18 ans n'ont pas à payer de franchise. Les programmes collectifs de prévention ne sont pas concernés par les franchises : vaccination anti-grippale pour les plus de 65 ans ainsi que le dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans.
A noter que les patients en affection de longue durée (ALD) sont soumis comme les autres aux franchises médicales.
Plafond annuel
Le montant cumulé des franchises ne pourra pas excéder 50 euros par assuré social en 2008. Ce montant, qui est fixé pour une durée d'un an, pourra être revu à la hausse au cours des prochaines années par les pouvoirs publics.
La franchise sur le médicament
Une franchise de 50 centimes est appliquée sur chaque boîte de médicaments prescrite par votre médecin. Son montant est directement prélevé sur les remboursements de votre caisse d'assurance maladie. Exemple : si vous achetez un médicament à 10 euros et qu'il est pris en charge à 65% (vignette blanche), vous serez remboursé de 6,50 euros moins 50 centimes de franchise, soit 6 euros au total.
La franchise concerne uniquement les médicaments remboursables par la Sécurité sociale : elle ne s'applique pas aux produits que vous achetez sans prescription, en automédication.
Si la part remboursée par l'assurance maladie est inférieure à 50 centimes d'euro, la franchise ne pourra pas excéder le montant remboursé. En pratique, ce cas de figure concernera essentiellement les spécialités homéopathiques.
Si vous bénéficiez du tiers payant en pharmacie, c'est-à-dire si vous n'avez pas à avancer les frais sur la part remboursée par l'assurance maladie, les franchises seront déduites sur un remboursement ultérieur, par exemple sur votre prochaine consultation.
La contraception d'urgence - ou "pilule du lendemain" - est concernée par cette franchise. Mais elle ne s'applique pas si vous avez moins de 18 ans. Cette pilule est alors délivrée gratuitement par votre pharmacien : vous n'aurez pas à payer de franchise. Si vous avez plus de 18 ans et que cette pilule vous est prescrite par un médecin, la franchise s'applique normalement.
Certains médicaments sont retirés dans les pharmacies hospitalières: dans ce cas, en raison de la variété des conditionnements, la franchise est calculée en fonction du nombre de médicaments prescrits et non de boîtes délivrées.
La franchise sur les actes paramédicaux
Une franchise de 50 centimes d'euro est prélevée sur les actes paramédicaux effectués par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes... Elle ne s'applique pas sur les actes réalisés dans le cadre d'une hospitalisation.
Son montant est limité à deux euros par jour, par assuré social et par professionnel : la franchise n'est prélevée que sur les quatre premiers actes réalisés par un professionnel dans la même journée. Mais elle peut dépasser 2 euros par jour si plusieurs professionnels réalisent plus de quatre actes sur le même patient.
La franchise sur les transports
Une franchise de 2 euros est prélevée sur chaque transport sanitaire, réalisé en ambulance ou en taxi. Son montant est plafonné à 4 euros par jour, soit un trajet aller-retour, par exemple pour aller passer un examen à l'hôpital. Cette franchise ne s'applique pas lors d'un transport d'urgence.
Philippe Rémond
Les nouvelles franchises médicales viennent s'ajouter au forfait de 1 euro, déjà payé depuis 2005 par les patients à chaque consultation ou analyse biologique. Chacune de ces contributions est plafonnée à 50 euros par an et par personne. Au total, les malades pourront ainsi payer jusqu'à 100 euros supplémentaires par an pour être soignés. Si pour beaucoup cette somme peut paraître acceptable, elle risque d’être un frein pour de nombreux ménages : l'argent risque de peser dans le choix d'aller ou non se faire soigner. D'autant que rien n'interdira aux pouvoirs publics d'augmenter ces plafonds dans les années à venir !
En l’état actuel du projet de loi, les mutuelles ne pourront pas prendre en charge les nouvelles franchises. Le gouvernement a décidé qu'elles ne seraient pas remboursées dans le cadre des "contrats responsables" des complémentaires santé. Or, 90 % des contrats des organismes d’assurance maladie complémentaire relèvent des contrats responsables. Le choix gouvernemental équivaut donc, de fait, à une interdiction. Les mutuelles qui prendraient en charge les franchises seraient lourdement taxées, ce qui entraînerait une hausse mécanique des cotisations des adhérents.
Actuellement, les "contrats responsables" ne compensent pas la baisse de remboursement de 20% et les 8 premiers euros de dépassements d'honoraires, lorsque le patient est hors parcours de soins. Ils ne remboursent pas non plus le forfait de 1 euro sur les consultations médicales.
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